Gestion de crise : création de plans intercommunaux de sauvegarde

Elle se veut une grande loi de sécurité civile, comme celle de 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile. Examiné en procédure d’urgence (une lecture dans chaque chambre), le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 27 mai dernier puis par le Sénat le 23 septembre. Une commission mixte paritaire (CMP), réunie le 7 octobre, a abouti à un texte commun. Celui-ci doit désormais être adopté par les deux chambres, cela étant une simple formalité, avant d'être promulgué.

Clarification du cadre d'intervention des SIS

La proposition de loi clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Par ailleurs, elle introduit une définition objective des carences ambulancières (missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées) et reconnait le rôle des SIS dans les opérations relevant de l'aide médicale d'urgence. Parmi les autres dispositions : la création du statut de pupille de la République ou des précisions sur les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile. De plus, elle renforce l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence en ramenant sa durée à deux ans et en mettant les présidents des services d’incendie et de secours (SDIS) concernés sur le même plan que le représentant de l’État ou le directeur général de l’agence régionale de santé dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations.

Renforcer la gestion anticipée des crises

Afin de renforcer la gestion anticipée des crises, l’article 6 de la proposition de loi instaure l’obligation de créer un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) dans toutes les intercos dont au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde (PCS). Constat : l’échelle du bassin de vie et du bassin de risques de l’intercommunalité apparaît plus logique et mieux adaptée. De plus, le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises est renforcé.

Le PCS vise à préparer la réponse aux situations de crise et regroupe tous les documents communaux contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Obligation étendue à d’autres risques naturels

Rappelons que la réalisation d’un PCS était déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique). La proposition de loi étend l’obligation à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques...). Aujourd'hui, la couverture nationale des communes dotés de PSC reste encore trop faible, d’où l’intérêt de créer des plans intercommunaux pour accroître fortement cette couverture. Sa faiblesse s’explique par le manque de moyens et de ressources des petites communes. Et lorsque celles-ci ont réussi à se doter d’un PCS, son évaluation régulière demeure difficile avec des retards en matière de formations, d’entrainements et d’exercices. Selon les chiffres disponibles, 80% des 12 000 communes concernées par l’obligation de mettre en place un PCS en seraient dotées. Mais quid de la proportion de plans véritablement opérationnels ? Par ailleurs, l'information des populations des communes soumises à un risque majeur sera renforcée.

Evaluation régulière et révisions éventuelles

Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du PCS devra faire l’objet d’un exercice associant les communes et les services de sécurité civile. « Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population », précise le texte. Pour déterminer les modalités d’organisation de cet exercice, un décret sera pris après avis de l’AMF, de l’AMRF et de l’AdCF.

La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Dans le cas d’un PIS, le président de l’interco peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du PIS.

Expérimentations des plateformes communes d’appels d’urgence

Par ailleurs, le texte adopté par la CMP apporte deux ajustements, par rapport aux dispositions votées par le Sénat. Il est créé une commission de conciliation paritaire qui sera en charge d’examiner les cas dans lesquels les SDIS et les SAMU seraient en désaccord sur les modalités d’application des critères de définition des carences ambulancières. Par ailleurs, les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé. Selon François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, « ces deux points sont une véritable satisfaction car ils confortent l’idée que notre modèle de sécurité civile ne peut se passer des territoires ».

A noter également la création d’une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Enfin, en réponse au rapport de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), suite à l'incident technique ayant perturbé les numéros d'urgence le 2 juin 2021, un amendement du gouvernement a renforcé l'obligation d'acheminement des communications d'urgence par les opérateurs téléphoniques. Une supervision technique des dispositifs de communications d'urgence, pour une remontée d'alerte dans les meilleurs délais, leur est imposée.

Philippe Pottiée-Sperry

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