Lancement d’une mission sur la négociation collective

L’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août dernier a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, les dispositions, au niveau national et local, sur la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

Tenir compte de la spécificité de la FPT

Le champ de l’habilitation couvre les trois versants. Selon le secrétariat d’Etat, la mission s’attachera à « tenir compte des spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou la Stratégie nationale de santé 2018-2022, en vue de proposer, le cas échéant, des adaptations ».« La négociation est un levier important visant à responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social. Elle contribuera à améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans la fonction publique, par exemple sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail, la formation ou encore l’égalité professionnelle », a affirmé Olivier Dussopt.

Trop peu d’accords conclus à ce jour

En dépit d’un cadre juridique suffisant, suite aux accords de Bercy de 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui en assure la transposition, le gouvernement estime qu’il existe trop peu d’accords conclus, tant au niveau national que local. Autre constat : au niveau inter-fonctions publiques, seuls quatre accords ont été conclus sur la base de ces nouvelles dispositions législatives.Les délais de la mission sont rapides avec des conclusions attendues pour fin décembre 2019.