Le Défenseur des droits prône un « droit à la cantine scolaire »

Malgré ces dispositions, le Défenseur des droits constate que l’accès à la restauration scolaire, parfois difficile pour les enfants des familles modestes pénalisés du fait de tarifs élevés, reste souvent entravé par de « véritables discriminations ». Et d’en citer plusieurs : réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent, restreindre l’accès aux enfants en grande précarité sociale, ne pas mettre en œuvre l’obligation d’aménagement raisonnable pour les enfants handicapés, appliquer des tarifs différenciés pour certains enfants handicapés ou en lien avec leur état de santé… Ces discriminations sont fondées sur des motifs prohibés, insiste le Défenseur des droits. Il constate une autre source de discrimination avec le développement d’une fracture territoriale. Et d’indiquer : « Les inégalités entre collectivités locales, accentuées par le renforcement des restrictions budgétaires, contribuent à renforcer les inégalités sociales et d’accès au service de restauration scolaire ».

La cantine cristallise aussi des questions liées aux convictions religieuses et aux interdits alimentaires qui peuvent s’y attacher. S’il n’y a pas d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution, en revanche, l’application du principe de laïcité, et de son corollaire, le principe de neutralité des services publics, ne saurait justifier la suppression de menus de substitution existants, souligne le Défenseur des droits. Selon lui, il pourrait constituer une discrimination fondée sur les convictions religieuses, portant atteinte à la liberté de conscience comme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En conséquence, le Défenseur des droits formule une série de recommandations. En premier lieu, il rappelle la réglementation et la jurisprudence en vigueur : « l’inscription au service de restauration scolaire ne peut être refusée à un enfant d’âge scolaire, le service devant être ‘adapté et proportionné’ à cette fin ». Par ailleurs, il plaide pour « l’éradication des différentes formes de discrimination » qui lui apparaît être « une condition sine qua non du caractère effectif du droit à l’éducation et de l’obligation scolaire ». Face à l’essor des diverses opinions sur les modes d’alimentation à l’instar du végétarisme, il préconise de réfléchir à la généralisation du repas végétarien de substitution, lorsqu’une telle mesure peut être mise en œuvre par les collectivités. Enfin, en l’absence de service public obligatoire, l’effectivité du droit à la cantine pour tous les enfants de primaire se révèle tributaire des inégalités territoriales. Dressant ce constat, le Défenseur des droits propose de lancer une réflexion sur l’évolution du statut de service public de restauration scolaire. Avec la conviction qu’il faudrait le rendre obligatoire.Philippe Pottiée-Sperry