Logement : la Cour des comptes plaide pour renforcer le rôle des intercos

Face à la montée en puissance des collectivités sur les questions de logement, « une simple adaptation de politiques décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins », constate la Cour des comptes. Elle observe le rôle croissant des intercommunalités en pouvant être délégataires des aides à la pierre pour le compte de l’État comme en mettant en œuvre les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans locaux intercommunaux d’urbanisme et d’habitat (PLUi-H). Autre niveau de collectivité ayant un rôle important, les départements demeurent responsables des politiques sociales, d’hébergement et de logement des personnes défavorisées.

Mieux travailler avec l’État déconcentré

Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, lui semble « indispensable pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques ». Elle privilégie ainsi le niveau intercommunal, déjà fortement délégataire des aides à la pierre, mais pour cela les EPCI lui semblent avoir besoin d’outils plus performants pour mieux travailler avec l’État déconcentré.

Six recommandations

La Cour formule six recommandations en ce sens. Tout d’abord, elle propose de faire des EPCI le cadre de référence de la conception et de la mise en œuvre de politiques de logement territorialisées. Autres préconisations : prévoir, pour favoriser la mixité sociale, la constitution d’un contingent de logements sociaux au profit des EPCI ; donner aux préfets un droit d’adaptation des délais de mise en œuvre, par les EPCI, de la règle d’attribution de 25 % des logements sociaux disponibles aux ménages concernés ; confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une mission complémentaire d’observation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement, en mutualisant les connaissances pour encourager leur coopération ; rendre les délégations des aides à la pierre plus efficaces, en conditionnant leur signature ou leur renouvellement à la mise en place d’un PLUi-H ; favoriser le partage des données entre les acteurs mettant en œuvre les politiques de logement, et constituer prioritairement un fichier permettant de territorialiser la dépense fiscale en faveur du logement.

P.P.-S.

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