Loi « Fonction publique » du 6 août 2019 : 92 décrets ou arrêtés manquent à l’appel

Certains d’entre eux ne soulèvent pas d’inquiétude particulière car ils concernent des dispositions législatives qui entreront en vigueur dans plusieurs mois. « D’autres résultent d’un important retard gouvernemental, sur des sujets pourtant essentiels », s’inquiète la commission des lois du Sénat.

Selon Philippe Bas, président de la commission, « le retard pris par le gouvernement pour mettre en place l’open data des décisions de justice est tout à fait symptomatique du déficit numérique de la justice, qui en paye aujourd’hui lourdement le prix dans sa gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Malgré les annonces du Gouvernement, le plan de transformation numérique 2018–2022 est encore loin de produire les résultats escomptés. »

Décret toujours en attente sur le télétravail

La commission des lois s’alarme aussi du nombre important de décrets qui restent à prendre pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Parmi les 92 mesures d’application manquantes, toutes n’ont pas la même importance, reconnaît-elle. Mais de s’interroger : « comment interpréter l’absence de publication du décret, prévu à l’article 49, pour clarifier les conditions de recours ponctuel au télétravail ? ». Dans le contexte de la crise sanitaire, « ce décret est pourtant devenu prioritaire pour protéger les droits des agents et préciser le rôle des managers », fait remarquer la commission.

Un retard « pas acceptable »

D’autres décrets de la loi « Fonction publique » n’ont pas été pris, notamment sur la titularisation des apprentis en situation de handicap, l’entretien de carrière pour les métiers à risques, la gestion des agents de l’État exerçant leurs fonctions dans les territoires ultramarins et l’adaptation de la formation des policiers municipaux.

Pour Philippe Bas, « quand on sait que le Parlement se donne les moyens d’adopter certains textes de loi jugés prioritaires en quelques semaines voire en quelques jours, c’est peu dire que le retard pris dans l’application de ces deux lois n’est pas acceptable ».

P.P.-S