Moderniser les Scot et simplifier les normes des documents d’urbanisme

La première concerne la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot) alors que la seconde vise à rationnaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

Le contenu de ces ordonnances résulte d’une concertation intitulée « planifions nos territoires ensemble » qui s’est tenue entre mars et novembre 2019, précise le gouvernement, via une plateforme web, des groupes de travail et des ateliers organisés sur tout le territoire en associant élus et collectivités, services de l’État et acteurs privés.

S’adapter aux Sraddet et aux PLU-I

Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 46 de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, entreront en vigueur le 1er avril 2021. L’objectif de la première est d’adapter le périmètre et de moderniser le contenu des Scot pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) comme du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale (PLU-I). Il s’agit d’« alléger le contenu et la structure du Scot pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial », indique le ministère de la Cohésion des territoires.

A cette fin, le périmètre du Scot sera élargi à l’échelle du bassin d’emploi, afin d’en faire l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités. De plus, le Scot devra s’inscrire dans une vision de long terme du projet de territoire. Trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement. Enfin, la mise en œuvre du Scot sera améliorée par la possibilité d’établir un programme d’actions.

Limiter les obligations des documents d’urbanisme transversaux

La seconde ordonnance limite et simplifie les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux (Scot, PLU et documents en tenant lieu) et intègre les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques et les déplacements. Selon le ministère de la Cohésion des territoires, elle prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme :

-le Scot est conforté dans son rôle de document intégrant les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un Scot, celui-ci doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le PLU. L’élaboration du PLU s’en trouve donc simplifiée.

-Quatre documents de planification sectoriels ne sont plus opposables aux Scot, PLU (y compris PLU-Intercommunaux) et cartes communales.

-Le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Cela permet de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Les programmes d’équipement et les objectifs des Sraddet ne voient pas leur lien de prise en compte modifié.

-Les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels sont unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec tous les documents sectoriels ayant évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires.

-La note d’enjeux est introduite et consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

P.P.-S.

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