Projet de loi « Lecornu » : un accord trouvé entre députés et sénateurs

Philippe Bas, président (LR) de la commission des lois du Sénat, s’est félicité de ce compromis « qui préserve un grand nombre d’acquis de la discussion parlementaire ». Même satisfaction de la part de Françoise Gatel, sénatrice (UC) d’Ille-et-Vilaine et co-rapporteur du texte : « Chacun a fait preuve de responsabilité afin de faire aboutir ce projet de loi dans l’intérêt des élus locaux et je m’en réjouis. Il s’agit d’un changement de cap bienvenu après des années de lois uniformisantes et autoritaires ». Pour sa part, Bruno Questel, député (LREM) de l’Eure et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, a salué « un travail commun sur un texte d’apaisement. Nous avons privilégié l’intérêt des collectivités ».

En ce qui concerne l’intercommunalité, députés et sénateurs se sont entendus sur les dispositions pour renforcer la place des maires et des conseils municipaux dans la gouvernance des communautés de communes (CdC). Comme le souhaitait le Sénat, l’étendue des compétences qui doivent être obligatoirement transférées aux CdC et aux communautés d’agglomération a été réduite au profit des communes. S’agissant des compétences optionnelles, les députés ont fait là aussi un geste en acceptant leur suppression. En revanche, la volonté du Sénat de « compétences à la carte » au sein des intercommunalités n’a pas été retenue dans le texte. Lot de consolation : le sujet est renvoyé au projet de loi « 3D » (décentralisation, déconcentration, différenciation) qui doit être présenté au second trimestre 2020. Par ailleurs, Françoise Gatel s’est réjouie de « l’affirmation du poids des communes dans l’adoption du projet de PLU-I ».

Sur le sujet très sensible des compétences « eau » et « assainissement », c’est plutôt l’Assemblée nationale qui a gagné la partie. Ce transfert demeure donc obligatoire au 1er janvier 2020 mais avec possibilité de le reporter en 2026 pour les CdC. Le Sénat regrette que sa position de transfert facultatif de la compétence n’ait pas été adoptée. « Toutefois, le compromis adopté permettra une mise en œuvre souple de la délégation de la compétence aux communes et aux syndicats infra-communautaires », estime Françoise Gatel. L’autre corapporteur du texte au Sénat, Mathieu Darnaud, a jugé qu’« il aurait été plus simple, et plus conforme au principe de subsidiarité, de revenir sur l’obligation de transférer ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération. Toutefois, le compromis adopté permettra de déléguer ces compétences aux communes membres dans des conditions souples. »Les députés ont accepté de permettre aux communes d’obtenir la délégation des compétences eau et assainissement par un vote du conseil communautaire à la majorité simple.

Concernant la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes, autre sujet de friction entre l’Assemblée et le Sénat, c’est la version de ce dernier qui a l’a emporté. Les maires des communes de moins de 3500 habitants seront donc augmentés automatiquement pour leur éviter de prendre eux-mêmes la décision. « La proposition de l’Assemblée de laisser le maire demander à son conseil municipal une augmentation était un cadeau empoisonné pour les élus locaux, argumente Françoise Gatel. On sait que la plupart des maires n’auraient jamais osé le faire. En revanche, ceux qui voudront demander une réduction de leurs indemnités le pourront toujours ». Concrètement, la revalorisation varie selon trois tranches : hausse de 50% des indemnités pour les maires de communes de moins de 500 habitants (991 € bruts contre 661 € bruts actuellement) ; de 30% dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 € bruts contre 1205 € actuellement) ; et de 20% pour les communes de 1000 à 3499 habitants (2006 € bruts contre 1672 €).

Enfin, députés et sénateurs ont préféré supprimer les dispositions du texte relatives à la parité. En conséquence, ils se sont accordés pour définir, avant le 31 décembre 2021, de nouvelles règles électorales permettant de renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux et communautaires tout en préservant la capacité de choix des électeurs. En clair, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas avant le scrutin de 2026. « Imposer des listes bloquées dans les communes de moins de 500 habitants, où il n’y a bien souvent qu’une seule liste de candidats, c’eût été priver les électeurs de toute liberté de choix des élus », a estimé Philippe Bas.

Les mesures introduites par le Sénat pour renforcer les pouvoirs des maires afin de faire respecter leurs arrêtés de police et garantir leur protection contre les violences ou les incivilités ont été entérinées par la CMP. Plusieurs propositions issues du plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par la commission des lois du Sénat le 2 octobre dernier, sont reprises. « Ces dispositions, a affirmé Philippe Bas, combinées aux autres mesures proposées par le Sénat et dont la mise en œuvre relève du gouvernement, apporteront des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain par de nombreux maires ».Philippe Pottiée-Sperry