Protection constitutionnelle du secret médical des agents

Selon eux, le contenu de cet article fragilisait le secret médical et donc les droits des agents publics. En effet, les gestionnaires RH auraient pu accéder aux données médicales des agents lors de l’instruction d’une demande de congé pour incapacité temporaire imputable au service, et cela sans le consentement des intéressés et sans que le secret médical ne puisse être opposé. Suite au recours déposé par l’UNSA Fonction publique auprès du Conseil d’État, ce dernier avait décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Dans une décision du 11 juin, le Conseil a jugé inconstitutionnelle cette disposition. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a dit « prendre acte » de cette décision.

Satisfaction de l’UNSA Fonction publique et de l’ANDRHGCT

L’UNSA Fonction publique a salué « une victoire pour la protection des données de santé des agents ». Et d’ajouter : « défendre le secret médical et le respect de la vie privé des agents publics est essentiel. Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé. Le secret médical est un contrat de confiance avec les compétences médicales qui est au cœur de la relation de soins ». L’organisation syndicale estime aussi que cette protection constitue « une prévention de discriminations potentielles pour raison de santé ».

De son côté, l’ANDRHGCT évoque aussi « une décision satisfaisante », en cohérence avec son argumentaire, présenté devant le Conseil d’État puis devant le Conseil constitutionnel. L’Association avait alerté la ministre Amélie de Montchalin avant même la parution de l’ordonnance. Face à une évolution jugée insuffisante de l’article 7, elle formula une intervention à l’appui du recours de l’UNSA Fonction publique devant le Conseil d’État. Son argumentaire n’a pas bougé : « pour assurer le respect du secret médical, les informations personnelles de santé ne peuvent être recueillies et détenues que par des services placés sous l’autorité d’un médecin qui est responsable de ces données ». Tout en reconnaissant l’objectif louable d’accélérer l’instruction des dossiers, elle estimet que l’article aurait conduit à transmettre des informations à « des gestionnaires RH non qualifiés et non légitimes pour recevoir ce type de données ».

P.P.-S.

👉 Découvrez le dernier ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter