Publication du décret facilitant l’accès des PME aux marchés publics

Après avoir recueilli l’avis favorable du Conseil d’Etat et, à l’unanimité de ses membres, celui du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le décret du 12 décembre 2019 est paru au Journal officiel du 13 décembre.

Très attendue, cette mesure profitera particulièrement aux TPE et PME n’ayant pas de service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics, en les dispensant des formalités de passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 € H.T. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront également d’alléger les formalités de passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local.

S’agissant des formalités de publication a posteriori, les acheteurs auront le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix (site internet de la collectivité, par exemple).Le décret poursuit également la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics. Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure, qui a déjà permis de verser près de 130 M€ d’avances supplémentaires aux PME, vise à faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché, allégeant ainsi leurs contraintes financières.

Afin d’amplifier cette mesure, le gouvernement a décidé de l’étendre aux établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) et aux acheteurs publics locaux, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, pour ces acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marchéCela signifiera pour les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics de disposer de 220 M€ par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 M€ / an le montant d’avance de trésorerie versé aux PME depuis la réforme de 2018.

Ce décret s’inscrit ainsi dans l’objectif du gouvernement de simplification de la commande publique pour les acheteurs publics et les fournisseurs privés mais aussi de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Pour les collectivités, « ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain », indique un communiqué du ministère de l’Economie et des finances.

Ce dernier note également que ces mesures complètent certaines dispositions de simplification des démarches administratives pour les élus locaux, prévues dans le projet de loi Engagement et Proximité, sur le point d’être adopté définitivement. Et de citer par exemple le cas où le préfet pourra accorder une dérogation à la règle prévoyant un apport minimal de 20% de la part des communes pour toute rénovation liée au patrimoine ou tout investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie, de construction, reconstruction et extension des maisons de santé, ou des ponts et ouvrages d’art.« Pour une commune rurale, les procédures administratives relatives à la commande publique étaient parfois un obstacle fort à des travaux essentiels pour la vie locale. Ce décret ainsi que le projet de loi viennent simplifier la prise de décision bénéficiant ainsi, aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux PME de leur bassin d’activité », a estimé Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.P.P.-S.