Tous les CRTE doivent être signés avant fin janvier

Au total, 845 contrats sont prévus. Mi-janvier, le préfet Jérôme Gutton, coordinateur national des CRTE à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), devait être informé des motifs de retard pour trouver au plus vite des solutions. Jean Castex rappelle ici que les moyens en ingénierie ont été renforcés pour accompagner les collectivités. Plus de 400 CRTE sont ainsi accompagnés par l’ANCT, l’Ademe et le Cerema. Rappelons que la date de signature des CRTE avait été reportée de juin à décembre 2021, suite aux demandes répétées des élus critiquant des délais beaucoup trop contraints. Pour rassurer les retardataires, il est redit que le CRTE est un contrat évolutif, c’est-à-dire qu’il pourra être enrichi de nouvelles thématiques tout au long de la vie du contrat qui court jusqu’en 2026. De plus, il est réaffirmé que l’axe central du CRTE est constitué par son volet relatif à la transition écologique en insistant sur l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la préservation des ressources.

Le nouveau « cadre de droit commun »

Mais surtout la circulaire souligne que le CRTE constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des priorités d’action des collectivités avec celles de l’Etat, pour atteindre des objectifs définis en commun. Et de préciser : « Pour les communes et leurs intercommunalités, le CRTE unifie l’action des services de l’Etat, simplifie le financement et accélère la concrétisation de leurs projets ». Le CRTE se définit aussi pour l’Etat comme le cadre de déclinaison de droit commun de ses différentes politiques publiques territorialisées comme de l’attribution de ses subventions d’investissement à compter de 2022. Ainsi, toute nouvelle contractualisation proposée par l’Etat doit s’inscrire dans le cadre du CRTE. Un rappel utile, selon l’AdCF (Assemblée des communautés de France), afin de limiter l’inflation d’appels à projets.

Confirmant bien que tout passera à présent par ce nouveau contrat, le Premier ministre précise que « l’attribution des subventions d’investissement de l’Etat (…) s’appréciera en cohérence avec le projet de territoire de chaque CRTE ». Seul bémol : les subventions ne seront pas réservées aux seules opérations du CRTE concernant les priorités de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui restent fixées au niveau de chaque département par une commission d’élus. De quoi rassurer les maires qui devraient donc pouvoir connaître des projets non retenus dans le CRTE financés par la DETR.

Abondement de la DSIL de 303 M€

Sur le sujet sensible des financements qui continue d’inquiéter les élus, la circulaire rappelle que la conclusion d’un CRTE « ne s’accompagne pas de l’attribution d’une enveloppe de crédits définie à l’avance ». Pour faciliter le démarrage des contrats, Jean Castex souligne l’abondement de 303 M€ de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) dans la loi de finances pour 2022 (total de 873 M€). Ces crédits supplémentaires financeront les projets des CRTE, « en particulier ceux qui confortent les centralités ». Autres sources de financement : le volet territorial des contrats de plan Etat-région (CPER) 2021-2027 et les crédits territorialisés des différents programmes européens.

Des maquettes financières pluriannuelle et annuelle

Il est demandé aux préfets d’établir pour chaque CRTE « une maquette financière pluriannuelle indicative et une maquette financière annuelle qui retracera tous les plans de financement relatifs aux projets inscrits dans le contrat ». De plus, chaque préfet de région devra désigner « un responsable chargé du suivi de l’ensemble des engagements financiers de l’État et de ses opérateurs, à l’échelle de chaque CRTE ». Il sera aussi créé une plateforme régionale pour tous les services de l’Etat concernés afin de fournir aux collectivités « une information régulière et complète sur la nature et le montant des engagements financiers dont le territoire bénéficie de la part de l’État ».

Bien associer les maires

Jean Castex indique qu’il réunira un comité de pilotage interministériel des CRTE avant fin mars. La circulaire rappelle que le suivi et l’animation des CRTE relève de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) en lien avec le Commissariat général au développement durable et qu’un référent CRTE doit être désigné dans chaque ministère pour suivre les contrats en lien avec l’ANCT. Les préfets devront organiser des réunions régulières, au moins semestrielles, « en veillant à la bonne association des maires ».

Il leur est aussi demandé d’associer les départements et les régions, notamment pour bien articuler les CPER avec les CRTE. Enfin, en direction des petites collectivités ne disposant pas des ressources suffisantes pour piloter et animer leurs CRTE, les préfets doivent les accompagner grâce aux moyens des différents programmes prévus à cet effet. Les préfets de région pourront également utiliser les crédits FNADT ((Fonds national d’aménagement et de développement du territoire) pour contribuer au financement de l’ingénierie et de l’animation des contrats.

Philippe Pottiée-Sperry

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