La « CDIsation » d’un agent

Comment obtenir un CDI ?
Il est deux possibilités pour l’agent :
- à l’issue d’une période de CDD de six ans (contrat de trois ans renouvelé une fois), s’il a été recruté dans le cadre des possibilités ouvertes par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (exemple : absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service), et si l’employeur souhaite donc le reconduire, par décision expresse ;
- s’il justifie, durant sa carrière, de six ans de services sur un emploi de même catégorie (services accomplis au sein de la même collectivité), et que l’employeur souhaite lui proposer un contrat ou renouveler son contrat. Les services discontinus sont pris en compte à condition que l’interruption entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois.

Quelles modalités ?
Les conditions d’emploi et de rémunération sont fixées dans le cadre du contrat à durée indéterminée. A noter que la réévaluation de la rémunération est prévue au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels qui ont lieu tous les ans. L’agent en CDI peut bénéficier aussi du régime indemnitaire.

Quelle portabilité ?
La portabilité du CDI est possible, mais pas obligatoire et s’applique dans les trois fonctions publiques. Ce qui peut permettre à l’agent une mobilité dans une autre collectivité ou une autre fonction publique, sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique, en conservant son CDI, sans maintien cependant des modalités relatives à ce CDI (conditions d’emploi, rémunération…).