Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi

C’est fait : Comme au Sénat, les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie. 
Pour mémoire, depuis 2001 les maires peuvent recruter des agents de catégorie A (attachés territoriaux), de catégorie B (rédacteurs territoriaux) ou de catégorie C (adjoints administratifs territoriaux) pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie. Mais dans les faits, toutefois, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), la moins payée. Résultat : faute de reconnaissance et de salaire faible, le métier n’attire plus. Plus de 1 900 postes sont vacants et près d’un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici 2030. Afin de rendre le métier plus attractif, la loi prévoit une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie.

Ce qui change

Le point le plus important concerne le recrutement. « Le recours à des agents de catégorie C ne sera plus permis » a annoncé le Gouvernement. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2028, ce qui permettra, poursuit le gouvernement, de constituer d’ici là « un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2 » de la proposition de loi. 
En effet, l’article 2 du texte prévoit la possibilité de promouvoir des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, hors quotas de promotion : « les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »  C’est ainsi que Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction Publiques « fait sauter les verrous » comme il l’a clairement annoncé. D’ailleurs, le ministre Le ministre a annoncé que le gouvernement comptait bien assouplir les quotas de promotion de façon plus générale.

Un coût pour les collectivités

Reste que l’embauche en catégorie B des secrétaires généraux de mairie représentera un coût pour les communes car le gouvernement n’a pas souhaité créer de dispositif de compensation financière pour les communes. Cette absence de dispositions reste pour bon nombre de députés une grande lacune.