Zéro artificialisation nette : les élus demandent un report

Les deux associations estiment que l’atteinte des objectifs de la loi « Climat » ne peut pas se faire dans la précipitation et sans méthode. Elles tiennent à rappeler l’engagement des élus pour le climat et la transition écologique, en défendant une gestion raisonnée de l’espace, coordonnée avec les autres impératifs du logement, des transports et de la vie quotidienne. « Le nécessaire aménagement plus sobre des territoires doit par exemple être concilié avec la forte demande de logements, notamment sociaux, exprimée actuellement », expliquent-elles.

Décrets d’application toujours en attente

Le délai légal fixé par la loi « Climat » est le 22 février 2022, alors même que la publication des décrets d’application se fait encore attendre. Ces décrets doivent préciser « de façon urgente » la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences, affirment les élus. Par ailleurs, un délai de six mois leur semble trop court pour opérer les désignations, débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux.

Demande d’un report d’un an minimum

L’AMF et Régions de France demandent donc au gouvernement de reporter d’un an minimum la date limite de réunion de la Conférence des Scot (fixée au 22 février 2022). Cela signifierait, en conséquence, l’allongement équivalent du délai d’intégration de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans leur Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) par les régions. Autre demande : une clarification des éléments méthodologiques d’appréciation de la consommation d’espaces observée et de territorialisation des objectifs, par la promulgation urgente de décrets et circulaires appropriés et soumis très en amont à la concertation. Par ailleurs, il est demandé une application équivalente de la loi pour les territoires ultra-marins.

Alerte sur des « effets contreproductifs »

Les deux associations indiquent que les élus ont alerté sur les effets contreproductifs, en termes d’aménagement du territoire, qu’aurait l’application directe, indifférenciée et anticipée de l’objectif législatif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 sur leurs documents d’urbanisme. En effet, les schémas d’aménagement régionaux (SAR) n’ont pas, comme les Sraddet, d’objectif chiffré de réduction de moitié de la consommation d’espaces.

L’AMF et Régions de France plaident pour que la demande de report des délais fixés par la loi Climat soit examinée dans le cadre du projet de loi « 3DS », qui sera examiné par les députés à compter du 6 décembre.

P.P.-S.

👉 Découvrez le dernier ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter