Les députés se penchent à leur tour sur le ZAN

Après les sénateurs, les députés du groupe Renaissance ont déposé à leur tour, le 15 février, une proposition de loi (PPL) pour réformer le décrié ZAN (zéro artificialisation nette), prévu dans la loi « Climat » de 2021. Visant à « renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols », le texte fait suite au groupe de travail, créé sur le sujet en octobre dernier à l’Assemblée nationale par la majorité présidentielle, pour travailler avec le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

PPL sénatoriale en séance le 15 mars 
Auditionné par les sénateurs le 14 février, Christophe Béchu a justement été interrogé par Jean-Baptiste Blanc sur cette initiative des députés, s’inquiétant d'une concurrence voire d'une remise en cause du soutien du gouvernement. Bottant un peu en touche, le ministre s’est contenté de la juger légitime. L’examen de la PPL sénatoriale est prévu en commission spéciale le 8 mars et en séance publique le 15 mars. Lors de son audition, Christophe Béchu s’est voulu conciliant en jugeant qu’elle « comporte beaucoup d’avancées et corrige certaines erreurs ». Et d’indiquer que la moitié des articles ne posent pas de problème. Ce qui signifie que l’autre moitié n’est pas gagnée ! Le ministre juge ainsi que « certains articles de la PPL posent des difficultés » en citant notamment l’article 2 car « il faut vraiment inscrire des trajectoires prescriptives » de réduction de l’artificialisation des sols. 

Une garantie rurale
L’article 1er de la PPL des députés prévoit la définition d’une « garantie rurale » au niveau de l’intercommunalité. Il s’agirait d'une enveloppe minimale d’artificialisation pour chaque commune rurale peu dense ou très peu dense et dotée d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale, égale à 1 % de la surface urbanisée de la commune. Cette garantie rurale de 1% de la surface urbanisée est à comparer à la garantie d’un hectare par commune rurale de la PPL sénatoriale. 
De plus, la conférence des maires définirait une enveloppe de consommation d’espaces à mettre en réserve pour des projets d’envergure intercommunale. 
Devant les sénateurs, Christophe Béchu s'est déclaré plus favorable à un tel « 1 % rural » qu'au droit à un hectare avancé par les sénateurs.

Projets d’envergure nationale ou européenne 
Le second article prévoit l’imputation à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent « un intérêt général majeur ». L’artificialisation des sols ou la consommation des espaces engendrées par ces projets ne seraient donc imputées qu’à l’échelle nationale, et non pas aux décomptes des documents régionaux et locaux dont ils relèvent. La PPL prévoit que l’objectif régional de réduction de l’artificialisation des sols sera diminué, pour chaque région, du ratio résultant de l’application à l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols de la somme des sols artificialisés pour ces projets.

Sécuriser l’octroi des permis de construire
L’article 3 vise à sécuriser juridiquement les élus dans l’octroi des permis de construire. Plusieurs évolutions permettraient ainsi aux maires de mieux agencer les exigences constructives qui pèsent sur eux avec l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. En pratique, le maire pourrait surseoir à statuer quant à la délivrance d’un permis, lorsqu’un projet peut compromettre l’atteinte de l’objectif. 
Par ailleurs, dans le cas d’une ZAC lancée avant la loi « Climat », la PPL prévoit que la consommation d’espaces serait imputée sur la période de lancement.

Eviter aux élus de devoir leurs documents d’urbanisme
Portant sur les modalités de transmission aux collectivités des indicateurs de consommation d’espaces, l’article 4 permet aux collectivités de solliciter le préfet sur l’opposabilité des données. Avec l’article 5, si le délai de trente mois pour l’adoption d’un objectif régional de réduction de l’artificialisation est dépassé, le préfet de région serait autorisé à définir cet objectif en s’appuyant sur les travaux des conférences régionales des Scot afin d’éviter une application uniforme de la réduction de moitié de l’artificialisation des sols. 
Enfin, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport pour mieux diagnostiquer des espaces d’amélioration technique du dispositif de réduction de l’artificialisation. Objectif : mieux préparer, à horizon 2027 2031, les évolutions futures des documents de planification et d’urbanisme pour « éviter aux élus de devoir systématiquement revoir leurs documents en engageant des procédures lourdes et coûteuses ».