Fonds vert, mode d’emploi

On en sait plus sur le fonctionnement du nouveau fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ». Non publiée au Journal officiel, une circulaire aux préfets du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, datée du 14 décembre mais mise en ligne uniquement le 18 janvier, fournit les précisions attendues. 

Répartition des projets éligibles 
La circulaire indique la répartition des projets éligibles selon trois axes d'intervention : renforcer la performance environnementale, s’adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie. Elle comprend également quatre annexes détaillées sur le récapitulatif des mesures, les critères de répartition régionale, le fonctionnement budgétaire et comptable du programme et l’offre de la Banque des territoires. 
Des informations utiles sont également disponibles sur l’espace dédié au Fonds vert du ministère de la Transition écologique. 

2 Md€ de crédits de l’Etat 
Créé par la loi de finances pour 2023, le Fonds vert est doté de 2 Md€ de crédits auxquels s’ajoutent 1 Md€ de prêts de la Banque des territoires et 207 M€ de subventions pour l’ingénierie territoriale. 
Parmi les 2 Md€ de crédits de l’Etat, 500 M€ sont fléchés sur les départements et les EPCI dont la CVAE sera supprimée, 300 M€ sur les friches (ancien Fonds friches), 100 M€ sur la renaturation des villes, 150 M€ sur les actions relevant de la Stratégie nationale de la biodiversité ou encore 25 M€ sur le fonds de restructuration des locaux d’activité. 
Le fonds est coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Gestion déconcentrée aux préfets
En pratique, comme l'avait promis le gouvernement aux élus locaux, il n’y aura pas d’appels à projets. Les crédits sont déconcentrés aux préfets de région et de département pour le financement de projets présentés par les collectivités et leurs partenaires publics ou privés. « J’ai souhaité vous laisser la plus grande liberté possible dans la gestion des crédits », précise Christophe Béchu, indiquant même que cette liberté constitue « un principe cardinal de fonctionnement du fonds au niveau local ». Souplesse encore avec la possibilité pour les préfets « d’adapter les critères d’éligibilité de chaque mesure en fonction des spécificités de votre territoire ». 
Ils pourront ainsi répartir librement les crédits selon la démographie et les besoins locaux (critères précisés en annexe de la circulaire). Objectif : « une répartition équitable » en fonction des besoins des collectivités. 
Les mesures seront mises en œuvre par les préfets de département, sauf celles relatives aux friches, aux biodéchets et à la biodiversité, gérées au niveau régional.

Crédits cumulables et fongibles
Les financements sont cumulables avec d’autres aides de l’Etat et les préfets pourront décider du taux d’aide avec une limite totale de 80% d’aides d’Etat. Ils sont donc incités à mobiliser les différents autres outils de financement de droit commun (DSIL, DTER, fonds de prévention des risques naturels majeurs, fonds mobilités actives…). 
Autre précision importante : les crédits délégués seront pour l’essentiel des enveloppes fongibles. Les préfets pourront donc allouer et réallouer en cours d’exécution les crédits du fonds entre ses différentes mesures. Pour garantir la variété des actions mises en œuvre sur tout le territoire, chacun des trois axes d’intervention du Fonds vert devra représenter en exécution au moins 10% des crédits délégués. 

Bien associer les élus locaux
Localement, il est demandé aux préfets de bien associer les élus locaux à la gouvernance du fonds vert en les informant régulièrement de l’avancée de l’engagement des crédits et en partageant avec eux « les orientations d’action et les principes de décision ». Ils devront également veiller à la bonne articulation des projets financements avec les CRTE (contrats de relance et de transition écologique). 

14 mesures finançables
Dans le détail, le Fonds vert vise à répondre à sept objectifs de « l'ambition verte » se traduisant par 14 politiques locales finançables :
1/ Bâtiments tertiaires : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40% des émissions de CO2 de ces bâtiments d’ici 2030.
2/ Espaces naturels : renaturation des villes, accompagnement de la stratégie nationale de la biodiversité 2030 (SNB). 
3/ Neutralité carbone à horizon 2050 : création ou développement des zones à faibles émissions – mobilité – (ZFE-m), accompagnement du covoiturage, rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public. 
4/ Artificialisation des sols : recyclage des friches pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031.
5/ Déchets : renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets. Objectif : réduire à moins de 50% de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10% de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030.
6/ Risques : prévention des inondations, prévention des incendies de forêt, adaptation au recul du trait de côte, adaptation contre les risques émergents en montagne, renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques.
7/ Points noirs de la trame verte et bleue : rétablissement des continuités écologiques pour résorber ces points noirs.

Comment déposer un dossier ?
Pour accéder aux financements par thématique et saisir sa demande d'aide, il faut passer par la plateforme Aides-Territoires. Il y est listé les aides liées au programme, avec pour chacune d’elles le formulaire de candidature, le porteur et la nature de l’aide, le taux de subventionnement, la récurrence et le calendrier. 
La plateforme propose aussi une foire aux questions et le calendrier d’une série de webinaires. Il est aussi possible d’accéder à un guide à l’intention des décideurs locaux. 

Des cahiers d’accompagnement
Des cahiers d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs sont proposés sur treize thématiques : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, rénovation des parcs d’éclairage public, soutien au tri à la sources et valorisation des biodéchets, production de bâtiments contre les vents cycloniques, incendies et végétation, milieux aquatiques et inondations, collectivités en montagne, renaturation des villes, recul du trait de côte, biodiversité, covoiturage, recyclage foncier et zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).