Accessibilité téléphonique : création du collectif AccesSourd

Plusieurs entreprises spécialisées dans l’accessibilité téléphonique (Acceo, Deafi, Elioz et Sourdline), parties prenantes de cette réflexion, ont décidé de créer un collectif sous le nom d’AccesSourd pour apporter son expertise et les propositions utiles au regard des points forts et des points faibles qu’elles constatent et partagent.

Obligations des opérateurs et des secteurs public et privé

L’article 105 de la loi 7 octobre 2016 a fixé des obligations aux opérateurs de téléphonie, au secteur public et au secteur privé. Il a également déterminé différents moyens pour satisfaire à cette obligation. Pour les opérateurs de téléphonie, l’article 105 prévoit l’obligation de fournir une offre d’accessibilité téléphonique à toute personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique pour réaliser les appels de son choix. Pour le secteur public, il s’agit d’une obligation de rendre accessibles les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels de ces mêmes usagers. Enfin, pour le secteur privé, l’obligation consiste à rendre accessible ses services d’accueil téléphonique aux consommateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€. Ces entreprises représentent environ 80% des opérateurs du marché, près de 90% du chiffre d’affaires annuel de cette branche, emploie 90% du demi-millier des personnels spécialisés dans ce domaine et fournit plus de 99% des établissements accessibles.

Etre force de propositions

Pour le collectif AccesSourd, si l’ensemble des besoins est bien prévu par la loi, en revanche, l’organisation indiquée, efficace dans son principe, n’a pas bénéficié d’une étude d’impact adaptée préalablement aux débats parlementaires. A ce sujet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait fait différentes observations, non prises en compte, dans son avis du 28 mars 2017. « Ainsi des points faibles de l’article 105, identifiés dès le projet de loi, sont aujourd’hui constatés et ne facilitent pas son application pleine et entière », estime le collectif qui se veut « force de propositions au bénéfice de toutes les parties prenantes et dans l’intérêt de tous ».

P.P.-S.

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