Accord trouvé sur le projet de loi « énergies renouvelables »

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec une forte hausse des coûts de l’énergie et le besoin accru de sortir des énergies fossiles, le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables (EnR) concerne l'éolien, le photovoltaïque ou la méthanisation. L’objectif est de rattraper le retard pris par la France dans ce domaine. En 2020, elle était, en effet, le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. 
Le gouvernement veut, d'ici 2050, multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW), déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW.

« Une démarche qui part des territoires »
Le 24 janvier dernier, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé, à l’issue de près de cinq heures de débats, un accord sur une version finale du projet de loi, déclaré en procédure d’urgence par le gouvernement. « Un accord bienvenu qui permettra de déployer plus rapidement des énergies indispensables à la préservation de notre souveraineté et à l’atteinte de nos objectifs climatiques », s’est réjoui le Sénat. Pour sa part, la Première ministre, Élisabeth Borne, a salué le « travail transpartisan », et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, « l’esprit de responsabilité » des parlementaires.
A présent, le vote définitif du texte est prévu le 31 janvier à l’Assemblée nationale et le 7 février au Sénat. Une étape purement formelle ouvrant la voie à une promulgation rapide de la loi. « Le texte traduit une démarche qui part des territoires et fait confiance aux élus locaux car ce sont eux qui impulsent et l’Etat accompagne » a affirmé Agnès Pannier-Runacher, estimant qu’il s’agit là de « la traduction concrète de la planification écologique ». 

Energie solaire thermique et photovoltaïque
Le projet de loi s’articule autour de trois axes : simplifier les procédures, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés et mieux partager la valeur avec les territoires. Il propose des mesures d'urgence temporaires pour accélérer les projets d'EnR et les projets industriels nécessaires. Il s'agit notamment de préciser les modalités d'information et de participation du public ou de faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Autre volet : accélérer le développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque. Le texte vise par exemple à l'installation de photovoltaïque aux abords des autoroutes et routes à grande circulation, à permettre l'implantation en loi « Littoral » de panneaux photovoltaïques au sol ou à imposer l'équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques.

Dispositif de planification territoriale 
Introduit au Sénat, le dispositif global de planification territoriale du déploiement des EnR à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé à l’occasion de la CMP (article 3). En particulier, les modalités de concertation territoriale sont clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant pour identifier des zones d’accélération. La possibilité existante de réglementer l’implantation d’EnR est étendue aux communes couvertes par une carte communale ou un Scot. 
Les communes pourront aussi délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des EnR. Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer est généralisé à l’ensemble des façades maritimes. 
Tout projet d’EnR soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un « bilan carbone » et à une « contribution territoriale au partage de la valeur » permettant de financer les projets des communes et EPCI en faveur de la transition énergétique (rénovation énergétique, mobilité propre...). 

Simplification des procédures
Dans les zones d’accélération, des mesures de simplification permettront de déployer les projets plus rapidement. Des assouplissements réglementaires accéléreront l’instruction des projets. Un dispositif de couverture des risques contentieux est créé via un fonds de garantie. A cela s’ajoutent des mesures de simplification en matière d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz. De plus, les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, sont promus. 
Le texte issu de la CMP renforce également la solarisation des bâtiments non résidentiels existants, tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture. Objectif : libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées.