Temps de travail dans la FPT : le Conseil constitutionnel va trancher

Un feuilleton à rebondissements ! Depuis des mois, plusieurs villes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne font de la résistance contre l’obligation de se mettre en conformité sur le temps de travail dans la FPT. Pour respecter l’article 47 de la loi « Transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, les collectivités devaient mettre fin aux régimes dérogatoires en matière de temps de travail de leurs agents et appliquer la durée du travail légale fixée à 1607 heures par an (35 heures par semaine). Avec juste des dérogations pour certaines catégories de personnels. La loi avait fixé le 1er janvier 2022 comme date butoir pour l’adoption des délibérations afin de se mettre en conformité.

Recours devant les tribunaux administratifs
Mais les communes réfractaires n’ont pas varié sur leurs positions. Principal motif invoqué : la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Cela n’a pas empêché les préfets de les déférer devant les tribunaux administratifs, pour que ceux-ci ordonnent aux maires de prendre les délibérations prévues et les fassent appliquer. 
En Seine-Saint-Denis, le juge a ordonné aux cinq communes concernées de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de 40 jours, mais sans assortir sa décision d’une astreinte financière. 

QPC transmise au Conseil d’État
Contexte tout autre dans le Val-de-Marne où le tribunal administratif a entendu l’argument soulevé par certaines communes d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) mettant en cause la conformité de la disposition sur le temps de travail de la loi du 6 aout 2019 avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Résultat : la procédure a été transmise au Conseil d’Etat pour apprécier s’il y avait lieu ou pas de saisir le Conseil constitutionnel. « Nous avons réussi à déplacer sur le terrain politique un débat que le gouvernement voulait uniquement administratif », s’était notamment réjoui sur Twitter Denis Öztorun Ömür, le maire de Bonneuil.
Dans le détail, vis-à-vis des dix communes et intercos déférées par le préfet, le juge a reconnu pour la moitié d’entre elles qu’un processus de réforme du temps de travail était bien « engagé » et qu’il fallait lui laisser le temps d’aller à son terme. Pour les cinq autres, il a reconnu un refus « caractérisé » d’appliquer la loi mais leur a laissé quatre mois pour se mettre en conformité. 

Délai de trois mois
Episode suivant : le tribunal administratif de Melun a posé la QPC au Conseil d’État, le 1er mars. S’il le souhaitait, ce dernier disposait alors d’un délai de trois mois pour transmettre à son tour la QPC au Conseil constitutionnel. Ce qu’il a fait le 1er juin. Les sages du Palais Royal disposent à présent de trois mois pour rendre leur décision. Et mettre un terme au feuilleton.