Extension du bouclier tarifaire sur le gaz à l'habitat collectif résidentiel

Face à la flambée des prix de l’énergie, et en particulier du gaz, Matignon avait annoncé, le 16 février, l’extension du bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Après concertation avec les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chaufferies et de réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, un décret a été publié au Journal officiel du 10 avril : le prix du gaz acquitté pour la saison 2021-2022 sera ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de cinq millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.

Première aide sur période de novembre 2021 à février 2022
En pratique, l’aide sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue. Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre 2022. L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.