Loi « pouvoir d’achat » et LFR : ce qui concerne les collectivités

Après un marathon parlementaire, et pas mal de rebondissements, la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) pour 2022) et la loi « pouvoir d’achat » ont toutes deux été publiées au Journal officiel du 17 août suite à leur validation par le Conseil constitutionnel. Parmi les apports intervenus dans le budget rectificatif, un compromis a été trouvé sur l’aide exceptionnelle de rentrée (100 € pour les allocataires des minima sociaux et les bénéficiaires de la prime d’activité). 

Dégel du point d’indice et hausse de l’inflation 
« Nous avons souhaité remettre au centre du texte les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, qui sont fortement affectés par cette crise », a expliqué Daniel Grémillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat. L’ensemble des mesures concernant les collectivités représentent au final près de 600 M€. 
Parmi les succès de la Haute Assemblée figurent justement un coup de pouce aux compensations allouées aux collectivités. Le Sénat est notamment parvenu à arracher des financements supplémentaires pour compenser le dégel du point d’indice des fonctionnaires, la hausse de l’inflation ou la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. De plus, la revalorisation de 4% au 1er juillet dernier des rémunérations des apprentis sera intégralement compensée par l’Etat (18 M€ pour les régions).

Hausse du RSA : 120 M€ pour les départements
Dans le détail, la LFR prévoit la compensation pour les départements de la hausse du RSA (120 M€), contre l’avis du gouvernement ainsi que des crédits supplémentaires (10 M€) pour aider les communes face à la hausse des demandes de passeports et de cartes d'identité. 
Le texte compense aussi en partie l'augmentation du point d'indice (+ 3,5%) et les conséquences de l'inflation pour les communes. Le mécanisme de compensation adopté prendra en charge une partie des conséquences de l’inflation sur les budgets communaux en remboursant 70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation. 

« Filet de sécurité » de 430 M€
On parle ici d’un « filet de sécurité » qui s’élève au total à 430 M€ et bénéficiera à plus de 15 000 communes devant avoir un taux d’épargne brute inférieur à 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement fin 2021 avec une baisse de plus d’un quart entre cette date et la fin 2022.
En revanche, le Sénat n’est pas parvenu à faire revaloriser la DGF (dotation globale de fonctionnement) des collectivités en l'indexant sur l'inflation. Cette demande vient à nouveau d’être formulée par l’AMF.