Une proposition de loi pour faciliter la mise en œuvre du ZAN

La mission conjointe sénatoriale de contrôle sur la mise en application du ZAN (zéro artificialisation nette), réunissant quatre commissions du Sénat, a conclu ses travaux le 7 décembre. A cette occasion, il a été annoncé le dépôt imminent d’une proposition de loi sénatoriale, sachant qu’une présentation du texte à la presse est prévue le 14 décembre. Objectif : faciliter le déploiement des objectifs de ZAN dans les territoires.

« Rien n’a évolué concrètement dans la loi et les décrets »
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités, ont été auditionnés par la mission, le 6 décembre. A cette occasion, Valérie Létard, présidente de la mission, a estimé que « si l’objectif de sobriété foncière est nécessaire et légitime, le bilan de nos travaux, tiré de manière unanime, est que le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible ». La sénatrice (UC) du Nord a regretté qu’« en dépit des groupes de travail ministériels, des consultations et des déclarations du gouvernement, à ce jour, rien n’a évolué concrètement, ni dans la loi, ni dans les décrets ».
A ce sujet, lors du dernier congrès des maires, le 22 novembre, Catherine Lhéritier, vice-présidente de l’AMF, a dénoncé une nouvelle fois « un dispositif extrêmement rigide », en demandant « de la souplesse ». Et, surtout, en clôture, deux jours plus tard, la Première ministre a affirmé avoir « entendu » les inquiétudes des élus locaux en reconnaissant la nécessité de « territorialiser » et « différencier » les objectifs du ZAN pour s’adapter à des situations différentes selon les territoires. 

Des obligations uniquement pour les collectivités
Les questions des sénateurs aux ministres ont notamment porté sur la manière dont les projets structurants de réindustrialisation, d’infrastructures ou de décarbonation, pourront être préservés sous le régime du ZAN. Le foncier économique a été longuement évoqué, alors que Christophe Béchu a confirmé les craintes des sénateurs quant à la hausse attendue des prix fonciers et à sa rareté accrue.
Par ailleurs, le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a estimé que « le ZAN ne crée aujourd’hui des obligations que pour les collectivités. Pourtant, l’État, comme les collectivités, est aménageur et constructeur : il faut le mettre face à ses responsabilités », appelant à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre État et collectivités.

« Contradictions du calendrier imposé »
Interrogé sur la « garantie rurale » annoncée sans plus de détail lors d’une audition au Sénat, en novembre, le ministre n’a pas apporté de précisions supplémentaires sur les solutions envisagées par le gouvernement. Pour leur part, les sénateurs de la mission jugent « indispensable d’assurer des possibilités minimales aux communes, notamment rurales, afin de conduire les projets essentiels à leur développement ». 
Enfin, ils ont insisté sur « les contradictions du calendrier imposé aux collectivités pour décliner les objectifs du ZAN, ne laissant que quelques mois aux régions pour mettre en place un dialogue qualitatif entre les collectivités et pour concevoir une répartition équitable entre territoires ». Ce constat appelle, selon eux, à la mise en place d’une « gouvernance durable et renforcée de la politique de lutte contre l’artificialisation ».
Réagissant à l’annonce du dépôt imminent d’une proposition de loi par la mission conjointe, Christophe Béchu a déclaré que « ce pourra être sur la base du véhicule législatif proposé par le Sénat que la discussion autour de l’évolution du cadre du ZAN s’établira ».