Publicité dématérialisée des actes des collectivités à compter du 1er juillet

Simplifier et harmoniser les règles
Prise en application de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, l’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret du même jour réforment en profondeur les règles de publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements. Objectifs : simplifier, clarifier et harmoniser toutes ces règles. Cela passe par un recours massif à la dématérialisation, prévue jusqu’alors uniquement à titre facultatif et complémentaire, avec une entrée en application dès le 1er juillet prochain. Elle devient donc le mode de publicité de droit commun des différents actes, avec des dérogations pour les communes de moins de 3500 habitants. L’AMF recense sur son site une série de fiches thématiques que vient de réaliser la DGCL sur le sujet. 

Suppression des comptes rendus de séance
En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour toutes les collectivités. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permet de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. 
Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont également allégées. Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités (sauf celles de moins de 3500 habitants).

Principe de la publication dématérialisée
En second lieu, la publication dématérialisée des actes des collectivités et de leurs groupements sur leurs sites devient la règle. Afin de « moderniser l’accomplissement des formalités de publicité », l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Néanmoins, les personnes ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, et en ayant fait la demande, pourront en disposer gratuitement sous format papier. 
La version électronique des actes doit respecter plusieurs obligations : caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de l’auteur ; date de la mise en ligne de l’acte sur le site ; format non modifiable des documents mis en ligne.

Contrôle de légalité
Pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions, la transmission au préfet des actes soumis au contrôle de légalité devient la règle. Pour cela, les collectivités doivent utiliser un dispositif de télétransmission homologué.

Cas particulier des communes de moins de 3500 habitants
Ne sont pas concernés par ces nouvelles règles les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’intercos ou uniquement d’intercos). Disposant de moyens humains et techniques moindres, ils pourront encore décider du mode de publicité de leurs actes : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

Documents d’urbanisme
À partir du 1er janvier 2023, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi que les délibérations les ayant approuvés, devront être publiés en ligne sur le portail national de l’urbanisme pour devenir exécutoires. La publication selon les modalités classiques demeurera juste possible en cas de difficultés techniques sur le portail.