Réforme des retraites : le SNDGCT défend l’intégration des primes

Le projet de loi sur la réforme des retraites, examiné par les députés en séance publique à partir du 6 février, calcule les pensions dans la fonction publique sur la base des six derniers mois de rémunération, mais sans intégrer les primes. Auditionné par le cabinet d’Olivier Dussopt, le ministre du Travail, quelques jours avant la présentation du texte au conseil des ministres, le SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) a défendu une nouvelle fois l’intégration des primes dans ce calcul. 
Rappelons que le projet de réforme des retraites (système à points) du premier quinquennat d’Emmanuel Macron prenait en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites, sachant qu’elles peuvent atteindre jusqu’à un quart de la rémunération de certains agents publics.

Besoin d’une refonte des grilles 
Le SNDGCT rappelle qu’il a toujours plaidé pour l’intégration des primes. Et de citer la profession de DGS connaissant un taux de remplacement de 54 % (enquête 2019) seulement et qui diminue (57 % en 2010), la part des primes se substituant à de la non-évolution du point d’indice. « Si cela représente un coût pour les employeurs, la réforme précédente prévoyait des amortisseurs et une application dans le temps, explique-t-il. Cela contribuerait à asseoir l’équilibre des régimes par le surcroît de cotisations ». 
Le syndicat insiste aussi sur la prise en compte, en parallèle de la réforme des retraites, du chantier sur les carrières et les rémunérations, lancé par Stanislas Guerini. « L’allongement de la durée de cotisation doit impérativement s’accompagner d’une refonte des grilles, aujourd’hui conçues pour asseoir les pensions sur les six derniers mois. Ce qui ne semble plus être le cas dans le modèle haute fonction publique », souligne-t-il. 

Reconnaissance de la pénibilité 
Par ailleurs, le SNDGCT pointe un problème d’équité entre le secteur privé et le secteur public. Dans le premier, la réforme des retraites évoque la branche AT-MP afin de financer l’impact des inaptitudes à l’emploi. 
Les collectivités ont à leur charge le paiement de leurs agents en cas de maladie ainsi que leur remplacement. Elles travaillent avec la CNRACL, au travers du fonds national de prévention, « qui restera insuffisant pour faire face aux besoins liés à l’allongement des carrières sur les métiers pénibles », insiste le syndicat. Il s’inquiète notamment sur la reconnaissance de la pénibilité (son évaluation, la nécessité de la réduire, le financement de la prévention). 

Mieux prendre en compte les années d’études
Lors son audition au ministère du Travail, le SNDGCT a aussi demandé d’intégrer dans la réforme des retraites une meilleure prise en compte des années d’études. Déjà sur sa proposition, la précédente réforme avait instauré la possibilité de rachat de quatre trimestres d’études à tarif préférentiel. Une mesure possible seulement si la demande est effectuée dans les dix ans suivant l’obtention du diplôme de fin d’études. 
Dans le contexte actuel de diversification des parcours, de carrières multiples et plus longues, le SNDGCT sollicite la suppression de cette condition de délai (dix ans), ainsi que l’étude de l’intégration des années d’études dans le calcul des points pour l’avenir au regard de l’allongement du nombre de trimestres. 

Solder l’ensemble des régimes 
Autre demande formulée : une mesure technique et d’harmonisation permettant de solder l’ensemble des régimes au moment de la liquidation des droits, pour les carrières longues, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Si la liquidation de la pension versée par la CNRACL est possible à l’âge de 60 ans, les pensions versées au titre du RAFP sont versées à l’âge légal actuel (62 ans). Le SNDGCT souhaite que le versement global puisse intervenir au moment de la liquidation des droits. Il s’agirait, selon lui, d’une « mesure d’équité avec la liquidation de la retraite des contractuels devenus titulaires sur leur indice de rémunération (et de cotisation) et non sur l’indice de grade ».