Anticiper la gestion de crise : publication de la loi « Matras »

Ce texte, porté par le député (LREM) du Var, Fabien Matras, et soutenue par la plupart des parlementaires, se veut une grande loi de sécurité civile, comme celle de 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile. La nouvelle loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence ou de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. De plus, elle renforce l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence en ramenant sa durée à deux ans et en mettant les présidents des SDIS sur le même plan que le représentant de l’État ou le directeur général de l’ARS.

Renforcer la gestion anticipée des crises

Pour renforcer la gestion anticipée des crises, les articles 10 à 15 de la loi confortent les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaurent des plans intercommunaux de sauvegarde (PIS) et renforcent le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. Les PIS doivent être créés dans toutes les intercos dont au moins une commune est soumise à un PCS. Objectif : accroître l’efficacité de ces plans sachant que les petites communes manquent de moyens pour les mettre en œuvre mais aussi pour les évaluer régulièrement. Le PCS vise à préparer la réponse aux situations de crise et regroupe tous les documents communaux contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Information améliorée des populations

Par ailleurs, l'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du PCS peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par un correspondant « incendie et secours ». Dans le cas d’un PIS, le président de l’interco peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du PIS.

Obligation étendue à d’autres risques naturels

Rappelons que la réalisation d’un PCS était déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique). La loi étend l’obligation à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques...). Aujourd'hui, la couverture nationale des communes dotés de PSC reste encore trop faible. Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du PCS devra faire l’objet d’un exercice associant les communes et les services de sécurité civile. « Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population », précise le texte. Pour déterminer les modalités d’organisation de cet exercice, un décret sera pris après avis de l’AMF, de l’AMRF et de l’AdCF.

Philippe Pottiée-Sperry

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