Députés et sénateurs s'accordent sur le projet de loi « Fonction publique »

Elaboré à la suite d'un cycle de concertations menées durant un an entre gouvernement et représentants des employeurs publics et des syndicats, le projet de loi comporte donc 36 articles construit autour de cinq axes : "promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ; transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ; simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ; renforcer l'égalité professionnelle". Il s'inscrit ainsi dans le vaste mouvement de transformation de l'action publique initié par le gouvernement et entend répondre également aux objectifs de diminution de 120 000 postes de fonctionnaires d'ici à la fin du quinquennat, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale.

Le travail d'amendement parlementaire et l'accord trouvé en CMP a néanmoins permis de faire évoluer certains aspects de la réforme. Ainsi, aux yeux de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, "les apports du Sénat sont substantiels et permettront de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap". Selon les députés du groupe La République En Marche (LREM), la réforme va notamment permettre des "avancées concrètes pour les agents avec le renforcement de la formation, la mise en œuvre d'une prime de précarité pour tous les contrats d'une durée supérieure ou égale à douze mois et l'encadrement de l'ouverture aux contractuels". Ils se félicitent aussi de la création d’un rapport social unique à établir tous les ans par les employeurs publics.

Parmi les premières réactions à l’accord trouvé en CMP, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), qui tenait son congrès à Orléans les 4 et 5 juillet, s’est réjouie de la prise en compte de plusieurs de ses demandes. En particulier « deux orientations fortes », estime l’association. Tout d'abord, l'encadrement de l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois de direction grâce à plusieurs mesures : transparence dans la publication des postes pour permettre l’égal accès aux emplois publics ; saisine obligatoire de la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour le recrutement de contractuels sur les postes de DGS ; encadrement de la rémunération des contractuels ; interdiction de la CDIsation des contractuels sur un emploi fonctionnel. Autre satisfaction pour les administrateurs territoriaux : « notre association a plaidé avec succès pour que les parcours méritocratiques soient facilités par des dispositions qui rendent plus fluides et plus attractives les carrières. Ainsi, nous saluons la création pour les fonctionnaires lauréats d’un examen ou concours interne du double détachement sur la position de stage et sur un poste fonctionnel ». L’AATF demande que soit poursuivie « la réflexion sur la diversification des profils de hauts-fonctionnaires, la formation ainsi que l’amélioration de l’attractivité et de la gestion de leur carrière ».

Pour l'heure, les conclusions de la CMP doivent faire l'objet d'un vote à l'Assemblée le 17 juillet et au Sénat le 24 juillet pour que le projet de loi soit définitivement adopté. La réforme devrait être "applicable dès promulgation de la loi ou au plus tard le 1er janvier 2020", selon les souhaits du gouvernement. "Le Parlement a examiné ce projet de loi en moins de quatre mois. Espérons que les décrets d’application soient publiés avec autant de rapidité !", a souligné, pour sa part, Philippe Bas.Emmanuelle Quémard