Demande de reconnaissance statutaire des activités sociales et culturelles

« Les trois thèmes choisis démontrent que les agents de la fonction publique et plus particulièrement ceux de la FPT ont énormément de retard sur le secteur privé. Pour nous, c’est bien à la FPT de rattraper ce retard », estime l’UNAAS.CT.

Dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi « fonction publique », qui va démarrer courant mai à l’Assemblée nationale, elle vient de remettre ses constats et propositions au gouvernement comme aux parlementaires.

L’UNAAS.CT regrette tout d’abord l’inégalité de traitement qui existe depuis longtemps entre salariés du privé et agents publics. Elle la constate aussi entre agents de la fonction publique. A ses yeux, les lois de février 2007 « restent incomplète et laissent le champ libre à chaque autorité délibérante ». D’où l’importance de compléter et d’améliorer la loi. Autres griefs formulés : l’absence de seuil minimum de financement de l’action sociale, l’externalisation de la gestion de cette mission à des structures nationales sans aucun contrôle, le traitement inégalitaire des agents d’un même statut selon l’opérateur, l’absence d’homogénéité entre les structures locales gérantes (CASC, COS, associations de personnels) et nationales (Cnas, Plurelya, Groupe Accor…). Par ailleurs, l’UNAAS.CT dénonce la forte précarité de certaines structures locales qui « existent seulement au bon vouloir des autorités délibérantes ». Une précarité qui s’explique notamment, selon elle, par l’absence de règles précises de financement de la part des collectivités employeurs ou de l’absence de droits reconnus pour les militants qui gèrent ces activités sociales. De plus, « les modes d’élections dans ces structures sont complètement anarchiques », regrette l’UNAAS.CT.

Face à tous ces constats, elle demande « la reconnaissance statutaire par la loi des activités sociales et culturelles ». Regrettant la confusion encore trop fréquente entre action sociale et activités sociales, l’UNAAS.CT demande que la loi définisse clairement ce qui relève de l’action sociale (responsabilité de la collectivité employeur) et des activités sociales (responsabilité des partenaires sociaux), en distinguant chaque matière avec un financement bien différencié.Dans le détail, les CASC et COS sortiraient du statut associatif, jugé beaucoup trop précaire, et auraient un fonctionnement équivalent aux autres instances paritaires. Cela passerait par une garantie des moyens de fonctionnement, structurels, matériels, financiers et humains, avec « des règles obligatoires inscrites dans le statut des personnels ». La représentation dans les structures émanerait d’élections sur des listes syndicales représentatives.En cas d’externalisation de la gestion de l’action sociale vers un prestataire, « il n’y aurait pas de cotisation des personnels pour accéder à l’action sociale qui doit être financée intégralement par les collectivités employeurs », tient à préciser l’UNAAS.CT.

L’UNAAS.CT demande d’« harmoniser par la mutualisation l’équité de tous les personnels territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ». Pour les agents des petites collectivités, le département permettrait de « respecter la gestion des activités sociales et culturelles dans la proximité ». L’UNAAS.CT refuse que « le seul argument de “la libre administration des collectivités territoriales“ puisse bloquer le progrès social dans les collectivités ».Dans un souci d’équité, l’UNAAS.CT préconise aussi d’attribuer à tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, mais aussi à tous les autres personnels exerçant des missions de service public, les mêmes droits en matière d’action sociale acquis dans la fonction publique d’Etat.Autre revendication formulée depuis longtemps : donner aux agents territoriaux les mêmes droits que tous les salariés de droit privé (comités d’entreprises, maintenant CSE), et cela avec les mêmes prérogatives.

En matière de protection sociale complémentaire, l’UNAAS.CT exige « une application immédiate de tout ce qui est applicable dans le secteur privé sous couvert de l’ANI [accord national interprofessionnel], tant en protection prévoyance qu’en protection santé ». Cette protection serait prise en charge par les collectivités employeurs à hauteur de 50% quand les effectifs sont de 50 et plus d’agents titulaires, stagiaires, auxiliaires, apprentis, contractuels de droit privé ou public et de tous les agents au service de ces collectivités (intérimaires…).Pour les collectivités de moins de 50 agents, ces protections seraient transférées obligatoirement aux centres de gestion de la FPT. De plus, en accord avec les collectivités employeurs et après avis des organismes représentatifs, les collectivités de plus de 50 agents pourraient transférer la gestion de ces missions aux centres de gestion.Enfin, l’UNAAS.CT demande que des appels à concurrence soient organisés, sous le contrôle des organismes représentatifs tel que le comité technique. Dans tous les cas, « les représentants des personnels doivent être associés aux décisions du choix des cahiers des charges, des opérateurs comme au suivi de la gestion des contrats ».

Philippe Pottiée-Sperry