Egalité professionnelle : les députées veulent aller plus loin

Philippe Pottiée-Sperry
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Avant le début des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Fonction publique », qui démarre le 2 mai, la députée LREM Laurence Gayte a réalisé un rapport sur le texte au nom de la délégation aux droits des femmes. 21 recommandations sont formulées dont l'extension "à tous les emplois d'encadrement" du dispositif des nominations équilibrées.

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Les femmes sont majoritaires dans toute la fonction publique et dans toutes les catégories, à l’exception notable des catégories A+ où elles sont systématiquement minoritaires. En effet, toutes fonctions publiques confondues, les femmes représentent 62 % des effectifs, mais seulement 40,4 % des effectifs des catégories A+. Elles sont particulièrement sous-représentées dans certains emplois prestigieux : elles ne sont par exemple que 13,2 % parmi les ambassadeurs et 14,7 % parmi les préfets.

Des écarts persistants de rémunération

L’écart de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique souligne la persistance d’inégalités : le salaire net des femmes est ainsi inférieur en moyenne de 13 % à celui des hommes ainsi que le montrent les schémas ci-aprèsLe rapport dénonce également « la persistance de fortes disparités selon les secteurs et la sous-valorisation des filières les plus féminisées ». Il apparaît que plusieurs filières très féminisées sont nettement dévalorisées, que ce soit en termes de rémunération ou en termes de carrière. De fortes disparités existent par exemple entre les filières techniques et les filières sociales au sein de la FPT.Autre constat fait : certaines filières de la FPT en catégorie C n’offrent aucune possibilité de promotion interne pour les agents. Il s’agit pour l’essentiel de filières féminines (24 600 auxiliaires de puériculture dont 99,5 % de femmes ; 47 000 Atsem dont 99,7 % de femmes). « Les filières les plus féminisées sont ainsi souvent les moins valorisées, avec des compétences et une pénibilité moins reconnues », constate le rapport. Cet effet de filière ou « parois de verre » nuit directement à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. La rapporteure députée Laurence Gayte juge ainsi nécessaire de revaloriser financièrement et socialement les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés. C’est même sa première recommandation.

Nominations plus équilibrées pour tous les emplois d’encadrement

Elle demande aussi d’étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les structures publiques en tenant compte de leurs ressources et de leurs moyens d’action. Autre recommandation : rendre automatique la sanction en cas d’absence d’élaboration d’un plan d’action.Par ailleurs, le rapport plaide pour étendre plus largement le mécanisme d’encadrement des primo-nominations à toutes les fonctions d’encadrement et pas seulement aux emplois supérieurs ou de direction. Et d’affirmer : « C’est en assurant un égal accès des femmes aux responsabilités durant toute leur carrière qu’il sera possible de constituer véritablement des « viviers » et d’assurer une égalité réelle ». Le rapport préconise donc d’étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois d’encadrement.
P.P.-S.
Philippe Pottiée-Sperry
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