Fiscalité locale, institutions, fonction publique : les propositions du SNDGCT

Selon le SNDGCT, les marges de manœuvre des collectivités « doivent être rétablies et confortées ». A cette fin, il propose de revoir la contractualisation financière avec les 322 plus grandes collectivités en tenant compte des particularismes locaux et en préservant la capacité décisionnelle des collectivités. Cela signifierait d’adapter la trajectoire financière à l’évolution réelle de la population, à l’inflation et à l’épargne nette. Autres nécessités soulevées : exclure de l’assiette des dépenses prises en compte celles qui le sont au bénéfice d’autres collectivités (services communs par exemple) ou garantir que les dépenses mises à la charge des collectivités en cours de contractualisation (transfert, extensions de compétences…) soient exclues de la base de calcul. Le SNDGCT demande aussi de « rétablir et assurer une fiscalité locale lisible ». Cela passerait notamment par la garantie de l’autonomie fiscale des collectivités via le maintien de leur pouvoir de taux « afin de mettre en œuvre des politiques publiques choisies et non dictées par les contraintes ».

Le SNDGCT soutient la demande de l’AMF de favoriser l’émergence des communes nouvelles et des « communes communautés ». Dans l’esprit d’une différenciation territoriale, il défend aussi le développement d’un « droit souple » permettant une application différenciée des textes, en donnant la capacité aux préfets de déroger aux textes réglementaires (sans en référer à l’administration centrale). Objectif : favoriser l’innovation et l’efficacité territoriale.

Le SNDGCT veut promouvoir et accompagner les transitions numériques en direction de l’ensemble de la population : déploiement de la fibre optique dans les zones blanches, obligation pour les opérateurs d’assurer une couverture sur tout le territoire par un réseau 4G.Autre priorité affichée : promouvoir et accompagner les transitions écologiques. Cela passerait par le soutien des initiatives locales en faveur des déplacements doux (prime pour les vélos électriques par exemple, IKV généralisée) ou la TVA à 5,5% sur les véhicules hybrides et électriques.

En droit fil du discours actuel sur un meilleur équilibre à trouver entre démocratie représentative et démocratie contributive, le SNDGCT défend la création de conseils de gestion des services publics locaux par secteur d’activité comprenant une part d’usagers volontaires ou tirés au sort. Il suggère aussi d’élargir les possibilités d’intervention des citoyens dans la fixation d’ordre du jour des assemblées locales.

Le SNDGCT réaffirme son attachement au service public et à la fonction publique, « garants de l’égalité et de l’équité de traitement ». En matière de fonction publique, il formule quatre orientations : faciliter l’accès, fluidifier les parcours, simplifier les règles et placer le management au cœur du dispositif. A cette fin, le syndicat propose de faciliter l’accès à la fonction publique et de rétablir son attractivité en professionnalisant encore plus les épreuves et en étendant les possibilités de concours sur titre. Cela devrait passer également par l’ouverture de la FPT à toutes les formes d’apprentissage. Autre proposition : fluidifier les parcours entre les différents versants de la fonction publique et simplifier les instances en parachevant l’harmonisation statutaire des corps et cadres d’emplois.

Par ailleurs, le SNDGCT demande une simplification du statut pour les agents comme les employeurs, en facilitant les dispositifs de sortie (y compris s’agissant du licenciement pour insuffisance professionnelle ou la reconnaissance des accords transactionnels lors de la fin de détachement sur emploi fonctionnel). Représentant des DGS et DGA, il plaide également pour promouvoir le management en investissant sur des parcours de formation obligatoire à la prise de poste pour l’encadrement de proximité et l’encadrement intermédiaire.

Philippe Pottiée-Sperry