Le projet de loi « Fonction publique » presque adopté par les députés

Il en va ainsi de l’article 3 créant une instance unique de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique, issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Dénommée comité social territorial au sein de la fonction publique territoriale, cette nouvelle instance, objet de plusieurs amendements, sera notamment dotée d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à partir de 200 agents, au lieu de 300 prévus initialement.

De même, la majorité a adopté l'article 4 sur la réforme des commissions administratives paritaires (CAP), très décriée par les syndicats. Les attributions de ces CAP sont recentrées sur les "situations individuelles délicates" et non plus sur l'avancement et la promotion des agents. Toutefois, a tenu à préciser Olivier Dussopt, "les CAP resteront bien compétentes s’agissant des décisions individuelles défavorables". Il a confirmé que "l’agent qui exercera un recours administratif contre la décision individuelle défavorable pourra, s’il le souhaite, se faire accompagner par un conseiller syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix".

S'agissant de l'élargissement du recours aux contractuels, qui a suscité nombre d'inquiétudes parmi les associations professionnelles de territoriaux et les syndicats, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi ont, eux aussi, été adoptés sans encombre. Ainsi, l’article 7, qui "ouvre la possibilité de recruter des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de l’État, élargit cette possibilité pour les versants territorial et hospitalier". L'adoption du contrat de projet (article 8), nouveau contrat à durée déterminée (un à six ans), permettra, selon le secrétaire d'Etat, "d'apporter des solutions plus efficaces à la conduite de projets concourant à la vitalité des territoires." A noter qu'en cas de fin de contrat anticipée, l'agent contractuel se verra octroyer une indemnité spécifique. Néanmoins, ce nouveau contrat ne s'appliquera qu'aux catégories A et B, contrairement au souhait du gouvernement de l'étendre à l'ensemble des catégories et ce dans les trois versants.Les possibilités de recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories de l’Etat, et pour les emplois des catégories A et B de la FPT, figurant à l'article 9, ont, elles aussi, été adoptées.

En outre, sur proposition du gouvernement, le principe d'une indemnité de fin de contrat (inférieur ou égal à douze mois) a été acté. Elle concerne les agents contractuels jusqu'à un niveau de rémunération équivalent à deux fois le Smic et ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2021. Le gouvernement a également déposé un amendement, qui fixe, "le temps de travail légal dans la fonction publique d’État, donc dans les autres versants, à 1607 heures ou plus exactement à la durée inscrite dans le code du travail, en tenant compte des sujétions". Un amendement, adopté par l'Assemblée, qui a suscité de vifs débats.

Le 20 mai, sur les 1149 amendements déposés, 75 étaient adoptés et 324 rejetés. Le vote sur l’ensemble du projet de loi par l'Assemblée nationale par scrutin public étant prévu le 28 mai, sept syndicats sur neuf (CGT, CFE-CGC, CFTC, FAFP, Unsa, FSU et Solidaires), après la mobilisation unitaire du 9 mai, appellent ce jour-là, ainsi que les 27 et 29 mai, à des "initiatives et actions diverses" pour dire "non" au texte.

Emmanuelle Quémard