Le projet de loi sur la protection de l’enfance quasi adopté

La commission mixte paritaire (CMP) du 11 janvier a adopté un texte commun et le vote à présent par les deux chambres ne sera que de pure forme. Le secrétaire d’Etat chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, s’est déjà félicité de l’adoption par les sénateurs d'un « texte ambitieux, dont les avancées concrètes et nombreuses viendront considérablement améliorer le quotidien et la sécurité, tant affective que physique, des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ». Le projet de loi vise à garantir à ces enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité.

Selon Adrien Taquet, la discussion au Sénat a permis de voter « des avancées qui transforment en profondeur la protection de l’enfance ». Il cite notamment l’interdiction totale de l’hébergement à l’hôtel des enfants de l’ASE pour mettre fin à une pratique jugée inacceptable. De plus, il est mis fin au couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat. A cela s’ajoute le renforcement de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment son audition systématique en tête-à-tête par le juge des enfants, ou la proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat pour les jeunes de l’ASE.

Eviter au maximum le placement à l’ASE

Ces mesures complètent les dispositions déjà intégrées dans le texte comme la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’ASE. Autres mesures : l’interdiction stricte de la séparation des fratries ; un contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux ; la possibilité donnée aux juges de désigner un avocat ou un administrateur ad hoc pour les enfants lorsque leur intérêt l'exige ; la valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant ; la réforme de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

« Mettre un point final à des situations inacceptables »

Le texte a également permis la mise en œuvre de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code civil que tout mineur victime de prostitution relève de la protection du juge des enfants. « Une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif », souligne le secrétariat d’Etat chargé de l'Enfance et des Familles.

Selon Adrien Taquet, « les très nombreuses avancées du texte vont considérablement changer la donne pour les enfants protégés ». Et d’estimer qu’elles vont « mettre un point final à des situations inacceptables comme celle, trop souvent dramatique, des jeunes majeurs de l’ASE laissés sans solution, ou de l’hébergement d’enfants à l’hôtel ».

Des avancées selon l’Unicef…

Suite à l’adoption du projet de loi par les sénateurs, l’Unicef France s’est félicitée « de réelles améliorations pour la protection de l’enfance » en citant notamment un meilleur accompagnement des tiers dignes de confiance, la lutte contre les violences dans les institutions incluant la création d’une autorité tierce disposant d’un droit de visite, ou encore le contrôle des antécédents des intervenants auprès d’enfants. Satisfecit également sur les procédures. Mais elle regrette concernant l’interdiction de l’hébergement hôtelier pour les enfants pris en charge par l’ASE, « un délai excessif », deux ans à compter de la promulgation soit presque trois ans à compter des annonces gouvernementales - de mise en conformité laissé aux départements et la possibilité de placer les mineurs non accompagnés dans des structures « jeunesse et sport ».

... mais aussi un recul pour les mineurs isolés

La principale critique de l’Unicef France vise « les mesures qui éloigneront plus encore les mineurs isolés de la protection à laquelle ils ont droit ». En contraignant financièrement les départements à organiser leur passage en préfecture et en généralisant le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) pour faciliter l’expulsion de ceux considérés majeurs sans leur permettre de faire recours, « le texte dévie complétement de son objectif de protection », regrettent-elle. « Sans être totalement à la hauteur des nombreux défis de la protection de l’enfance, ce texte marque une étape de plus pour mieux prendre en charge les enfants en danger dans notre pays. Nous regrettons cependant que les mineurs non accompagnés soient de nouveau ciblés par des mesures qui nuisent à la réalisation de leurs droits », déclare Adeline Hazan, vice-présidente de l’Unicef France.

P.P.-S.

👉 Découvrez le dernier ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter