Négociation collective et PSC : un projet de loi ratifie les deux ordonnances

Toutes deux ont été publiées au Journal officiel du 18 février. La première ordonnance vise à conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement. Elle impose aussi une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication (18 février), à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret à paraître prochainement. « L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national », précise le compte rendu du conseil des ministres. Et d’ajouter : « L’enjeu est désormais de s’assurer que le renforcement de la négociation profite à tous les acteurs, en offrant concrètement plus de souplesse et de réactivité dans la recherche de solutions adaptées aux enjeux des territoires et de leurs services publics ».

Une avancée sociale pour les agents

L’autre ordonnance relative à la protection sociale complémentaire constitue une grande avancée sociale pour les agents publics, rappelle Amélie de Montchalin. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.

L’ordonnance permet aussi une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Ils définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

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