Protection sociale complémentaire : top départ pour la réforme

Tout le monde s’accorde à reconnaître que ce texte, pris en application de la loi "Fonction publique" du 6 août 2019, et qui concerne tous les agents, quel que soit leur statut, constitue une avancée sociale majeure. Tout d'abord, les employeurs publics seront tenus, comme depuis de nombreuses années dans le secteur privé, de financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents (remboursement en plus de l’Assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Couverture santé en 2026

Cette obligation de prise en charge s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance. Pour les employeurs territoriaux, elle s’imposera à compter du 1er janvier 2026. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25%. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 € bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 € par mois, quel que soit son contrat actuel.

Publié le même jour que l’ordonnance, un rapport au président de la République précise le détail de certaines des dispositions.

Couverture prévoyance en 2025

L’ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20% à compter du 1er janvier 2025. Les employeurs territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

Contrats collectifs à adhésion obligatoire

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

"La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle", indique le gouvernement.

Débat organisé par les assemblées délibérantes

Par ailleurs, l’ordonnance confie aux centres de gestion une compétence en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional. A noter également que les assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics devront organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance. De plus, dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics devra se tenir un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire.

L’ordonnance renvoie à plusieurs décrets le soin de fixer ses modalités d’application. Ayant déjà démarré, la négociation va se dérouler tout au long de l’année.

P.P.-S.

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