Objectif du ZAN : les préfets doivent aider les élus locaux

La loi « Climat » définit l'objectif d'atteindre en 2050 l'absence de toute artificialisation nette des sols, le fameux et redouté « ZAN » (zéro artificialisation nette). Il s'appréciera à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme (régionaux et locaux) qui feront le bilan des surfaces artificialisées et désartificialisées, et non pas à l'échelle de chaque projet.

L’objectif du ZAN doit passer une réduction progressive des surfaces artificialisées. Pour les dix prochaines années (2022-2031), il est prévu une étape intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela passera par une territorialisation afin d’avoir une juste répartition de l'effort entre les territoires, est-il précisé.

Faire connaître les enjeux de la sobriété foncière

Jean Castex demande aux préfets de faire connaître auprès des élus locaux les enjeux de la sobriété foncière et les dispositions de la loi « Climat ». Et de détailler : « Les enjeux de limitation de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols doivent être conciliés avec une politique ambitieuse de relance de la construction durable, d'accueil et de relocalisation des activités industrielles et de revitalisation des territoires urbains et ruraux ». Se voulant rassurant, il indique que l'objectif du ZAN ne signifie « en aucun cas l'arrêt des projets d'aménagement ou de construction ».

Sujet pris en compte dans les CRTE

Autre mission assignée aux préfets : accompagner les élus dans la territorialisation de l'objectif. L’Etat met ici à disposition les données de consommation et d'artificialisation des sols à travers un observatoire national. Les préfets devront mobiliser l'ingénierie territoriale (services déconcentrés de l'État, EPF, agences d'urbanisme et ingénierie privée). Le cadre de travail des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) est jugé « particulièrement pertinent » pour établir un diagnostic partagé des besoins d'un territoire. Ainsi, les enjeux de la maîtrise de l'artificialisation des sols devront systématiquement être abordés et pris en compte dans les CRTE.

Bilan de la consommation d'espaces

Les préfets doivent aussi « accompagner les élus » dans la territorialisation de l'objectif dont ils ont la responsabilité. Ils devront leur proposer de participer à la conférence des présidents de Scot (schéma de cohérence territoriale), en y associant les collectivités et les associations des maires et maires ruraux du département. Le Premier ministre insiste en particulier sur l’accompagnement des élus ruraux.

Ces démarches s'appuieront sur le bilan de la consommation d'espaces passée, et fera apparaître les besoins de construction de logements et d'implantations d'activités ainsi que le foncier déjà artificialisé mobilisable. Un travail qui doit permettre d'esquisser les modalités de réduction de la consommation d'espaces dans la décennie à venir. Les besoins de construction et d’implantation d’activités tiendront compte des stratégies de développement et de revitalisation des territoires urbains et ruraux matérialisées dans les outils contractuels entre l'État et les collectivités tels que les CRTE ou les ORT (opérations de revitalisation de territoires).

Documents de planification régionale et locale

Au niveau régional, les préfets devront veiller à la bonne mise en œuvre par les collectivités concernées des étapes prévues dans la loi, en particulier l'organisation de la conférence des Scot. Par ailleurs, il leur est demandé d’inviter le président de région à bien associer l'ensemble des collectivités concernées à la territorialisation de l'objectif de réduction de la consommation d'espaces. Celui-ci doit être déclinée à l'échelle régionale, dans le cadre de l'évolution des documents de planification régionale, puis au niveau du bloc local, dans les documents d'urbanisme locaux. « La territorialisation des objectifs est indispensable », insiste la circulaire afin d’adapter l'effort de réduction du rythme de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols aux réalités différentes de chaque territoire.

Côté calendrier, les conférences des Scot ont jusqu’au 22 octobre pour formuler une proposition à la région afin de répartir l’objectif entre les différents bassins de vie. Ensuite, les régions auront jusqu’au 22 février 2024 pour intégrer ces objectifs dans leur document de planification, les Scot jusqu’à 2026 et les communes jusqu’à 2027.

Philippe Pottiée-Sperry

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