Programme très chargé pour le conseil commun du 14 novembre

Parmi les projets de décrets relatifs à la loi TFP doit ainsi être réexaminé, suite au vote défavorable unanime des syndicats lors du CCFP du 17 octobre dernier, celui sur le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique. Ce projet vient compléter l'article 15 de la loi TFP qui permet de "garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen".

Un projet de décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public est également soumis au CCFP du 14 novembre. Il prévoit de "rassembler l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics" et de "préciser leur articulation avec la réglementation de l’assurance chômage". La loi du 6 août 2019 a ouvert le droit à l’allocation de retour à l'emploi aux agents en cas de rupture conventionnelle et de démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration.

L'instauration à titre expérimental -du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025- de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, dont les modalités sont très contestées par les syndicats, fait aussi l'objet d'un projet de décret. Ce dernier définit l'organisation de cette nouvelle procédure pour les trois versants de la fonction publique. A noter que les contractuels en CDI sont également concernés par le nouveau dispositif mais de manière pérenne.

En outre, deux projets de décrets portant l'un sur l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, l'autre sur les cumuls d’activités et les contrôles déontologiques sont au menu de cette même assemblée plénière. Par ailleurs, la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020, annoncée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, fait l'objet d'un projet de décret soumis au CCFP du 14 novembre.Emmanuelle Quémard