Projet de loi « Fonction publique » : « peut mieux faire » selon le SNDGCT

Parmi les points jugés positifs, le SNDGCT estime qu’il s’agit d’un « texte au service du management ». Autres satisfactions : l’harmonisation des règles du temps de travail, « levier pour les mobilités et la résorption des inégalités » ; la portabilité des contrats du CPF (compte personnel de formation) ; la simplification des compétences des CAP (commissions administratives paritaires) « qui va redonner de la légitimité aux encadrants » ; l’attention portée sur la précarité « permettant de stabiliser les temps non complets sur des quotités de temps inférieures à 50% » ; la modification de la procédure sur les déclarations d’intérêt ; la précision des missions de la CDFP (commission de déontologie de la fonction publique) et le renforcement des sanctions, etc. Le SNDGCT se réjouit également de la « disparition (enfin) de la notation au profit de l’évaluation professionnelle » en soulignant « la nécessité de développer le management comme intrinsèque à la FPT et non plus comme un accessoire ».

Le SNDGCT regrette que pas moins de onze thématiques du projet de loi soient renvoyées à des ordonnances sans associer les professionnels. Sont concernés : la négociation collective, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale, l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, les règles liées à l’aptitude physique, aux congés et positions statutaires pour maladie, aux règles en matière de temps partiel pour raison thérapeutique, aux dispositions relatives au congé maternité, l’amélioration de la formation des catégories A, etc. Autre regret, l’absence dans le texte de la question du régime indemnitaire renvoyée à la discussion sur la réforme des retraites. « L’ambition managériale affichée par le projet de loi, la généralisation de l’évaluation professionnelle, la reconnaissance des responsabilités ou les négociations à mener sur le temps de travail doivent s’accompagner d’une réflexion sur le RIFSEEP (1) et sa partie variable », revendique le SNDGCT.

Concernant l’ouverture des emplois de direction aux contractuels dans les collectivités de plus de 40 000 habitants, le syndicat ne s’y oppose pas. Il est plus critique sur les règles de composition de la CDFP et plaide pour s’inspirer du rapport de janvier 2018 préconisant de l’intégrer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin « d’assurer l’indépendance de la commission aujourd’hui placée auprès du Premier ministre et dont le secrétariat est assuré par la DGAFP ». Au sujet des suites à donner au rapport De Bellenet – Savatier sur les CNFPT et les centres de gestion (CDG), le SNDGCT regrette que le projet de loi se contente juste de proposer une mutualisation volontaire à l’échelle régionale des CDG. Mais il peut être rassuré suite aux annonces d’Olivier Dussopt sur les amendements issus du rapport qui devraient être présentés durant la discussion parlementaire.

Autre critique forte : « la formation est quasiment absente du texte, et notamment le congé de formation dans le cadre d’un projet professionnel nouveau ». Le SNDGCT ne comprend pas non plus « l’absence de mesures attendues et ambitieuses sur la rénovation des concours permettant de mieux prendre en compte les parcours préalables et les professionnalisant ».Par ailleurs, le syndicat regrette l’absence de mesures pour mieux intégrer les apprentis directement ou de perspectives d’harmonisation des corps et cadres d’emplois entre les différents versants. En tant que défenseur des emplois fonctionnels de direction et des cadres dirigeants, il critique l’absence de mesures en faveur de la reconnaissance de leurs responsabilités, de l’adéquation des grilles entre grade et emploi, ou de l’amélioration de la procédure de fin de détachement.

Philippe Pottiée-Sperry

(1) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État.