Protection sociale complémentaire : et maintenant ?

Mais elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2025 concernant la complémentaire prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès…) et au 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé (maladie, maternité, accident…). Et pour les employeurs dont les conventions de participation sont en cours au 1er janvier 2022, elles seront maintenues jusqu’à leur terme sans en changer le montant de participation. Charge toutefois aux collectivités, d’ici ces échéances, de se saisir de ce dossier majeur pour se mettre en ordre de marche et de l’inscrire dans le cadre du dialogue social. Il est, en effet, prévu l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d’organiser, avant le 18 février 2022, un débat sur les garanties accordées à leurs agents, fonctionnaires et contractuels, en matière de PSC.

Des précisions par décrets très attendues

Mais encore faut-il que toutes les modalités de cette réforme soient bien claires... On connaît ainsi les taux de participation, a minima 50% en santé et 20% en prévoyance mais pas encore le montant de référence de base. Quid des vacataires ? Quelle portabilité et dans quels cas ? Les retraités pourront-ils bénéficier de leur couverture prévoyance ? Des dispenses d’adhésion des agents (mutuelle santé) sont-elles possibles ? Beaucoup de questions en suspens. Sachant que lorsqu’un accord majoritaire sur la PSC des agents est signé, il peut prévoir que soit conclu un contrat auquel les agents doivent obligatoirement souscrire, pour une meilleure protection. Reste donc à attendre les précisions par les décrets d’application, annoncés avant la fin de l’année. Les collectivités peuvent également s’adresser aux centres de gestion pour un appui, dont le rôle a d’ailleurs été renforcé puisqu’ils ont obligation d’intervenir si les collectivités affiliées les mandatent pour négocier et conclure en leur nom des conventions de participation.

Estelle Mallet-Chevassu

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