Rappel à l’ordre sur l’application des 1607 heures

Philippe Pottiée-Sperry
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La loi « TFP » du 6 août 2019 a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités. Elle pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents doivent travailler au moins 35 heures, avec une mise en conformité aux 1607 heures par an, au plus tard le 1er janvier 2022 (1er janvier 2023 pour les départements et les régions).

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Le ministère de la Fonction publique a fait ce rappel début novembre en estimant qu’« il s’agit de mettre fin au caractère inéquitable de certaines situations dérogatoires subsistantes, incompréhensibles pour nos concitoyens ». Le rapport 2020 de la DGAFP notait que la durée annuelle effective du travail des agents de la FPT s’élevait à 1587 heures. Par ailleurs, fin 2019, 57% des collectivités n’appliquaient pas les 1607 heures, selon une étude de l’Association nationale des DRH des territoires, publiée en novembre 2020. A noter que ce sont souvent dans les villes moyennes et grandes que les agents se sont le plus mobilisés pour protester contre ce nouveau régime vécu comme un recul social.

80% des communes et EPCI dans les clous

Avec Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a demandé aux préfets un point d’étape de la mise en œuvre du nouveau temps de travail dans l’ensemble des collectivités. Il en ressort que 80% des communes et des intercommunalités ont délibéré ou sont en passe de le faire, pour une application au 1er janvier 2022. Parmi les grandes villes et métropoles, qui emploient le plus d’agents, plus de la moitié d’entre elles se sont mises en conformité ou l’étaient déjà, notamment Rennes, Nantes, Montpellier, Toulouse, Evreux, Nîmes, Orléans, Arras, Pau, Toulon, Avignon, Poitiers, Saint-Malo, Reims, Calais, Lens, Saint-Denis, Dijon, ou encore Bordeaux. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques « salue l’engagement des maires et présidents qui ont mené, dans le cadre du dialogue social, cette transformation essentielle ».

Des situations locales « préoccupantes »

Parallèlement, environ 25% des communes et des intercos sont bien avancées dans le processus avec une délibération inscrite dans les semaines à venir ou en cours d’examen par la préfecture comme Lille, Besançon, Créteil, Troyes, ou Lyon. Toutefois, Amélie de Montchalin note des situations locales « préoccupantes » comme à Strasbourg, Besançon, La Rochelle ou Clermont-Ferrand. Son ministère pointe également plusieurs communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne « très peu avancées » dans le processus de mise en application des 1607 heures.

En ligne de mire de la ministre : la ville de Paris, « à la limite de la République et de la responsabilité ». Elle a fait l’objet d’une ordonnance en référé du juge administratif, conduisant à la suspension de plusieurs dispositions de sa délibération, comme l'attribution de trois jours de congés supplémentaires ou l'entrée en vigueur échelonnée au-delà du 1er janvier 2022. « Paris est la seule commune à être allée au tribunal qui a cassé son règlement du temps de travail », a dénoncé Amélie de Montchalin, le 4 novembre au micro d'Europe 1. Selon elle, « on ne peut pas s'asseoir sur une décision de justice », en affirmant qu'elle « ne lâcherait pas ce combat ».

Appel à « la responsabilité »

Concernant les collectivités retardataires, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques appelle les exécutifs locaux concernés à « la responsabilité ». Du coup, elle a demandé aux préfets de faire preuve de fermeté et d’accompagnement dans l’application de la loi. Un nouveau point d’étape est prévu fin novembre, début décembre. « Si on se bat pour le pouvoir d'achat, on travaille aussi pour le travail qui paye », a affirmé, sur Europe 1, Amélie de Montchalin.

Philippe Pottiée-Sperry

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