Simplification de la publicité des actes des collectivités

Suite à une concertation menée avec les associations d’élus locaux, cette ordonnance et son décret d'application, tous deux publiés au Journal officiel du 9 octobre, visent à répondre à l’objectif de simplification du droit qui pèse sur les collectivités et à celui de « l’exigence démocratique d’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales ». Elle veut ainsi « simplifier, clarifier et harmoniser les règles en vigueur mais aussi renforcer le recours à la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire ».

Suppression des comptes rendus de séance

En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour toutes les collectivités. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont également allégées. Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités.

Publication dématérialisée des actes

En second lieu, en posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l’ordonnance vise à moderniser l’accomplissement des formalités de publicité. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est ainsi supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’intercos ou uniquement d’intercos), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront désormais être publiés en ligne sur le portail national de l’urbanisme pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique. Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, afin de donner aux collectivités et à leurs groupements le temps de s’approprier cette réforme et d’en préparer le déploiement, l’essentiel des mesures de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Philippe Pottiée-Sperry

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