Simplification de la publicité des actes des collectivités mi-2022

La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a présenté au conseil des ministres du 8 décembre un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Déposé au Sénat, ce texte doit être adopté rapidement. Prise en application de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2919, l’ordonnance, dont l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie, clarifie et harmonise les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des autorités locales et renforce le recours à la dématérialisation.

Affichage des délibérations

En premier lieu, elle simplifie et harmonise pour l’ensemble des catégories de collectivités le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Elle remplace le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire par un affichage à la mairie ou au siège de l’intercommunalité d’une liste des délibérations examinées en séance. Elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux et intercommunaux. Enfin, elle supprime le recueil des actes administratifs pour l’ensemble des catégories de collectivités.

Principe de la publication dématérialisée

En second lieu, l’ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités en posant le principe de la publication dématérialisée qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est ainsi supprimée, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI), qui pourront décider du mode de publicité de leurs actes. Enfin, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités concernées de l’obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

P.P.-S.

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