Simplification du statut des communes nouvelles

Déposée au Sénat le 24 mai 2018, la PPL « Gatel » visait à conforter et faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires. Cette PPL a été élaborée en étroite collaboration avec l’AMF. La loi du 1er août contient 14 articles contre 4 dans le texte initial. Elle permet notamment d’adapter, le temps d’un mandat, l'effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle. En clair, cette disposition amoindrit la chute parfois drastique du nombre de conseillers municipaux. Il ne pourra ainsi être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent scrutin. A noter que ce nombre ne peut pas être supérieur à 69.Par ailleurs, le texte confirme la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges.

La principale disposition est la possibilité de créer une « commune-communauté ». Ce dispositif très novateur permet à des communes nouvelles de se constituer sur l'ensemble du périmètre d'un EPCI, en exerçant toutes ses compétences. En pratique, il s’agit d’une commune nouvelle créée à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi qui pourrait décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité dans un souci de simplification des organisations territoriales, sans rompre avec le principe de regroupement des communes. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un seul amendement sur la commune-communauté, prévoyant, dans un délai de quatre ans après la promulgation de la loi, le dépôt par le gouvernement d'un rapport sur cette innovation et ses conséquences.P.P.-S.