Simplifier la construction et accélérer les procédures d’urbanisme

Il formule 24 propositions pour simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme. Composée d’élus locaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées, la commission Rebsamen, mise en place par le Premier ministre en mai dernier, avait rendu son premier tome, le 22 septembre dernier, dont plusieurs propositions sont en cours de mise en œuvre comme les contrats locaux pour la relance du logement entre l’État, les intercos et les communes dans les zones les plus tendues.

Contrats locaux pour la relance du logement

Les nouvelles recommandations visent à compléter ces contrats qui seront le support de l’aide à la relance de la construction durable du plan de relance. La commission propose d’associer à l’élaboration et au suivi des contrats l’ensemble des acteurs ayant vocation à participer à la mise en œuvre de leurs actions. Dans ces contrats seraient inscrits les engagements mutuels de l’État et du maire, en termes de simplification, de constructibilité et de certaines dérogations au droit commun. D’autres mesures sont proposées comme de faciliter la mobilisation du foncier et du bâti existant, ou d’accélérer les délais de traitement des contentieux. Il est aussi préconisé de préparer la prolongation des contrats locaux, en veillant à l’approfondissement de l’analyse quantitative et qualitative des besoins locaux en logements. Il y serait aussi inséré des exigences de qualité sur les logements à produire, élaborées par les collectivités après concertation avec les professionnels. Autre proposition : encadrer le cas échéant la négociation de ces règles par des lignes directrices, coconstruites au niveau national par les associations d’élus et les fédérations de professionnels.

Financement des équipements publics

Dans les contrats locaux pour la relance du logement, il serait également intégré des clauses relatives au financement des équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des nouveaux logements. A cette fin, il serait précisé les modalités de mobilisation des outils existants (taxe d’aménagement, PUP, participation ZAC…). Si cela s'avère nécessaire, il faudrait élargir le champ des équipements finançables par la taxe d’aménagement et sa majoration et prévoir un mécanisme de péréquation entre les communes de l’interco selon qu’elles accueillent des logements ou des locaux d’activités.

Une plus juste répartition de l’effort de construction

Par ailleurs, le rapport Rebsamen plaide pour une plus grande transparence comme une plus juste répartition de l’effort de construction. La commission appelle ainsi à favoriser, au sein de chaque interco, la transparence sur les besoins en logement et l’effort de construction. En priorité dans les zones tendues, le préfet de département communiquerait chaque année à l’interco et à ses communes membres un état des lieux des besoins de logement, en particulier de logements sociaux. En second lieu, il est proposé d’appuyer la mise en œuvre effective des PLH sur un mécanisme de sanctions en cas de carence manifeste et persistante dans la mise en œuvre de ses objectifs. Il est ainsi préconisé d’appuyer la mise en œuvre effective des PLH sur un mécanisme de sanctions pour les communes qui font obstacle manifestement et de façon persistante à la mise en œuvre des objectifs de production de logement sur leur territoire. Ce mécanisme articulerait mise en demeure, prélèvement et, si besoin, substitution de l’interco à la commune pour la délivrance des permis de construire. Il serait également mis en place dans les départements une commission de médiation présidée par le préfet pouvant être saisie par les maîtres d’ouvrage en conflit avec une commune au sujet de la délivrance d’un permis de construire.

Favoriser la transformation de bureaux en logements

Pour mobiliser encore davantage le foncier et le bâti existant, la commission Rebsamen recommande notamment de favoriser la transformation de bureaux en logements. Constat : le parc de bureaux existants, ou à livrer, offre des opportunités de créations de nouveaux logements. A cette fin, il est recommandé de réfléchir sur le rapprochement des réglementations de sécurité incendie afin de réduire les coûts de transformation des bureaux en logements. Autre proposition : favoriser la création dans les territoires de structures de portage du foncier de bureaux à transformer principalement en logements sociaux ou intermédiaires en leur donnant accès à des financements à long terme de la Caisse des dépôts.

Pour renforcer les conditions de mise en œuvre des zones d’aménagement concerté (ZAC), jugés comme « un outil indispensable pour produire du foncier constructible », il est recommandé de favoriser la définition de périmètres cohérents et de renforcer ainsi l’équilibre économique des ZAC. A cette fin, la mission appelle à étudier la piste d’un encadrement du droit de délaissement associé à ces opérations.

P.P.-S.

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