Sylvie Husson, directrice du CIG Petite Couronne : « La fin du transfert financier du CNFPT mettrait à mal les CDG »

Le financement par le CNFPT d'une partie du coût de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, tel que rédigé dans le projet de loi, pourrait conduire l'établissement de formation à redéfinir son budget. Or, depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre de l'organisation des concours pour les catégories A et B et de la gestion des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), les centres de gestion perçoivent un transfert financier du CNFPT, de l'ordre de 21 M€ aujourd'hui. Pour le CIG Petite Couronne, cela représente 2,3 M€.

Imaginer la fin de ce transfert mettrait à mal les CDG. Nous avons alerté la Fédération nationale des CDG, et cela chiffres à l’appui… Si la recherche de financement pour l’apprentissage conduisait à remettre en cause ce transfert financier, cela pourrait avoir un impact sur le taux de cotisation des collectivités au CIG Petite Couronne, qui est de 0,60% depuis des années. Je ne le souhaite pas

Concernant la création du comité social territorial (CST) et d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour les collectivités et établissements publics employant plus de 300 agents, le CIG Petite Couronne soutient la position défendue par les employeurs de ramener le seuil d’effectifs à 200 agents. Il serait également pertinent de mettre en place la formation spécialisée dès lors que la collectivité ou l’établissement public emploie au moins 50 agents, à l’instar du seuil de création du CHSCT actuel.

S'agissant de la promotion interne, l’avis préalable des membres de la commission administrative paritaire (CAP) doit être maintenu avant l’établissement des listes d’aptitude, dont la compétence relève du président du CIG. Enfin, la fixation des lignes directrices en ce domaine, si elle est confiée au CST, signifierait pour le CIG Petite couronne que la légitimité serait donnée à une instance qui ne concerne que 1200 agents alors que la promotion interne est examinée par des CAP qui couvrent 120 000 fonctionnaires ! Propos recueillis par Emmanuelle Quémard