Top départ pour la loi « Fonction publique »

Cette réforme est loin d'avoir obtenu l'aval des neuf organisations syndicales de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC). Présenté en conseil des ministres le 27 mars dernier, le projet de loi avait pourtant bénéficié auparavant de nombreux amendements des syndicats et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En amont, il avait fait l’objet de près d’une année de concertation.Durant la discussion parlementaire, au-delà de l’opposition des syndicats, certaines associations professionnelles de territoriaux et d'élus ont manifesté des réserves. A signaler notamment la forte opposition concernant la prise en charge d'une partie du financement de l'apprentissage pat le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le texte initial de 36 articles a été fortement enrichi durant l’examen parlementaire avec 95 articles au final. Il comporte cinq titres différents portant sur le dialogue social, la gestion des ressources humaines, le cadre de gestion, la mobilité et les transitions professionnelles et l'égalité professionnelle. Un sixième titre est consacré aux dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines mesures.

Plusieurs dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi. Il s’agit notamment de :-l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé,-le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale, -les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale,-la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants de la fonction publique,-l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

Les autres dispositions de la loi doivent entrer en application à partir de 2020 et, selon le gouvernement, « l’essentiel » se ferait même dès le 1er janvier. Il s’agirait notamment de : -la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations, -le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégories A, B et C, -le contrat de projet, -le dispositif de rupture conventionnelle, -le congé de proche aidant, -l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle, -les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire, -l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Oliver Dussopt, présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. La réunion doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois. Une cinquantaine de décrets sont nécessaires.

Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques. Trois ordonnances concerneront le dialogue social, la santé et la formation. Une quatrième autorisera le gouvernement "à procéder à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique". "La Coordination des employeurs publics territoriaux (1) sera notamment attentive à la négociation des ordonnances relatives aux instances médicales, à la médecine de prévention, à la protection sociale complémentaire, et au reclassement, autant de dossiers qui devront faire l’objet d’accords spécifiques dans la fonction publique territoriale", a notamment indiqué Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) et porte-parole de la Coordination des employeurs publics territoriaux.
Emmanuelle Quémard et Philippe Pottiée-Sperry
(1) AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF –AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT.