Une ordonnance vise à encourager les accords collectifs

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées. Elle part notamment du constat que la pratique de la négociation d’accords collectifs est « insuffisamment développée » dans les collectivités locales.

Une portée juridique à certaines clauses

Selon le ministère de la Transformation et de la fonction publiques, l’ordonnance apporte « plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines listés, ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ». Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires – une innovation importante – ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées.

Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures règlementaires, l’autorité fait connaître le calendrier prévisionnel de l’édiction des mesures. L’ordonnance prévoit la possibilité pour les différents acteurs de conclure des accords sur tout autre domaine non listé mais qui n’auront pas de clauses ayant une portée juridique.

Pour la FPT, il est déterminé les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial.

« Un esprit de dialogue et de responsabilité »

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales. En outre, l’ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu’à l’initiative des organisations syndicales, l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs. Le gouvernement dit souhaiter que tous les acteurs, employeurs publics et représentants du personnel, se saisissent de ce nouveau cadre juridique « en développant le recours aux accords collectifs, dans un esprit de dialogue et de responsabilité ».

A présent, un décret devra être présenté d’ici cet été au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour fixer les modalités d'application de l'ordonnance.

P.P.-S.

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