Protection sociale complémentaire : publication du décret pour la FPT

Les discussions ont repris le 6 avril sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Dans les négociations figurent les montants minimum de participation des employeurs publics locaux, qui ont été précisés et confirmés par le décret du 20 avril. 

Risques en matière de prévoyance
Au chapitre de la couverture des risques en matière de prévoyance, le décret fixe les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. La participation mensuelle des collectivités et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 €, soit 7 € par mois. 

Risques en matière de santé
Concernant la couverture des risques en matière de santé, le texte fixe les garanties minimum de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. La participation mensuelle des collectivités et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 €, soit 15 € par mois.

Une clause de revoyure
Par ailleurs, le décret précise que les collectivités et leurs établissements publics ne sont pas tenus de délibérer de nouveau. Un débat sera organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) sur les garanties minimales de PSC destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence. Un même débat aura lieu au plus tard le 31 décembre 2024 sur les garanties minimales de PSC destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence. Ces débats doivent permettre une clause de revoyure si elle s'avère nécessaire.
La période permettra aux élus et aux organisations syndicales d’organiser les négociations qui promettent d'être animées sachant que ces dernières, comme les mutuelles, trouvent les montants arrêtés beaucoup trop faibles, en particulier pour la couverture très onéreuse des deux garanties incapacité et invalidité.