Réforme de la PSC : employeurs territoriaux et syndicats s’engagent

Ce 11 juillet 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale (CFDT, CGT, FA-FPT, FO, FSU, Unsa) et une majorité des représentants des employeurs membres de la coordination des employeurs territoriaux, soit six organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale et six représentants des employeurs membres de la coordination des employeurs territoriaux ont conclu un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Côté élus, il ne manque plus que Régions de France et Départements de France qui devraient signer l’accord en septembre. C’est la première fois que les représentants syndicaux et les employeurs négocient et concluent un accord au niveau national en faveur des 1,9 million d’agents territoriaux.

« Respect et confiance »

Pour rappel, l’ordonnance du 17 février 2021 réformant la protection sociale complémentaire des trois fonctions publiques introduisait une obligation de cofinancement par les collectivités territoriales de la couverture prévoyance à compter de 2025 et de la santé en 2026. Le 20 avril 2023, un décret apportait les précisions sur les garanties minimum et les tarifs de référence. Faute d’accord sur les montants, syndicats et employeurs territoriaux se sont retrouvés à nouveau à la table des négociations. « Un exercice parfois difficile mais toujours enrichissant » déclarait Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, lors de la conférence de presse organisée le 11 juillet, à Paris, au siège de l’Association des maires de France (AMF). 

Contrats collectifs à adhésion obligatoire

Et d’ajouter fièrement : « il s’agit d’un moment historique ». Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission Fonction publique Territoriale à France Urbaine enfonce le clou : « cet accord conduit dans « le respect et la confiance » est un premier pas important qui donne des nouveaux droits aux agents de nos collectivités et responsabilise l’ensemble des parties autour des enjeux de prévoyance. Il traduit aussi une solidarité entre les tailles des collectivités et les différents âges des agents ». En effet, les garanties données par l’accord se déclineront localement. Reste donc à l’Etat de le traduire de façon législative et réglementaire et vite, - dans un délai maximum de six mois - comme le demandent les signataires.

Progrès social garanti

Alors que la FPT peine à recruter et à garder ses talents, cet accord représente une véritable avancée sociale pour les agents et un outil d’attractivité pour les collectivités. Mais pour Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux et maire de Sceaux, c’est encore plus.  « Cet accord doit être le premier pas d’un dialogue social plus fort dans la territoriale qui doit se poursuivre sur d’autres sujets comme l’accord relatif à l’usure professionnelle ». Côté représentants syndicaux, le satisfécit est général, même si pour la CGT, « il s’agit d’une première phase et pas encore d’une victoire ». Quoiqu’il en soit, pour les six représentants réunis autour de la table, cet accord « prend vraiment en compte la santé des agents et préserve leur pouvoir d’achat » comme le souligne la Secrétaire générale de la CFDT Interco, Ingrid Clément. 
Et à juste titre. En effet, cet accord introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Pour faire face à la spécificité de la FPT, avec pas moins de 44 000 employeurs, dont beaucoup de petites communes, il est prévu une « mutualisation opérée dans le cadre des portefeuilles des opérateurs » ainsi qu’une mutualisation de la couverture des risques par l’employeur à l’échelle des bassins d’emploi. Côté agents, l’accord leur garantit en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90% de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Une revoyure en santé

Sur le volet santé, selon ce projet d’accord, les partenaires sociaux se sont engagés sur un procédé de revoyure : entre 2024 et l’été 2025, ils se retrouveront tous les mois pour partager, dans un premier temps un état des lieux de la situation de la couverture santé dans la fonction publique territoriale. Puis, dans un second temps, pour définir les contours du dispositif portant sur les garanties minimales du panier de soins, les typologies des contrats ou encore le montant de participation minimale. 

*Les signataires sont l’AMF, l’AMRF, l’APVF, la CFDT Interco, la CGT, la FA-FPT, la FNCDG, Force Ouvrière, France urbaine, la FSU, Intercommunalités de France, l’UNSA et Villes de France.