Signalement des actes de violence et de harcèlement : une mise en application difficile

Recueillir, dans une stricte confidentialité, les signalements des agents qui s’estiment victimes, mais aussi ceux des témoins, prendre en charge ces agents et les orienter vers les autorités compétentes : les collectivités en ont l’obligation depuis le décret du 13 mars 2020 qui instaure le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et de harcèlement et d’agissements sexistes. Une mise en œuvre qui devait se faire au plus tard au 1er mai 2020. 
Un peu plus de deux ans après, selon une enquête de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France, conduite auprès de 2200 collectivités, seul un tiers des répondants déclare l’avoir mis en place (36,9 % des 2046 répondants). Explication ? Le traitement des signalements nécessite des ressources dont les répondants ne disposent pas en interne. 

Possible recours au centre de gestion
« Ce sont en fait trois procédures réglementaires assez complexes, et souvent les collectivités n’en ont pas les moyens, confirme Cindy Laborie, responsable des affaires juridiques de la FNCDG. Ce qui explique qu’une majorité d’entre elles aient recours à leur centre de gestion pour sa mise en place ». Cette possibilité est ouverte par le décret qui prévoit également le fait de pouvoir mutualiser entre collectivités le dispositif de signalement. 
Autre explication : le dispositif est tombé en pleine période Covid, et ces deux dernières années très lourdes pour les collectivités n’ont pas aidé à répondre à cette obligation. Reste que si le décret ne prévoit aucune sanction, en cas d’absence du dispositif, les collectivités peuvent s’exposer à un risque contentieux. 

Surtout le harcèlement moral
Selon les retours des répondants à l’enquête, en moyenne, ce sont trois signalements par structure qui ont été recueillis depuis 2020. Et cela ne concerne pas que les grandes collectivités, les petites faisant également état d’un signalement. C’est notamment le cas pour 8,5% des communes de moins de 2000 habitants. 
Quant aux agissements signalés, ils se rapportent en majorité (60%) à des faits considérés comme du harcèlement moral.