30 nouvelles mesures pour desserrer l’étau normatif

Après une première salve publiée le 21 février 2026, le Gouvernement poursuit son offensive contre l’inflation normative. Les décrets nos 2026-674 et 2026-675 ainsi qu’un arrêté du 27 juillet, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, introduisent 30 nouvelles mesures de simplification applicables aux collectivités et à leurs groupements. Issues des travaux du Roquelaure de la simplification et de France Simplification, lancés en 2025, ces dispositions ont reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Elles modifient notamment le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement. « La surproduction de normes conduit parfois à une embolie de l’action et à l’incapacité d’agir », souligne Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Avec ce nouveau texte, le Gouvernement entend rendre aux élus « un vrai pouvoir d’agir ».

Urbanisme et environnement : des procédures allégées

Une part importante du décret concerne l’urbanisme. Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les déclarations d’achèvement des travaux pourront être entièrement dématérialisées. Les formalités de publicité concernant les SCoT et les PLU seront également simplifiées grâce à leur publication sur le portail national de l’urbanisme. Les collectivités délégataires d’un droit de préemption seront dispensées de solliciter un nouvel avis des Domaines lorsqu’un avis récent existe déjà. Les communes pourront aussi créer plus facilement des lotissements dépourvus de voies ou d’équipements communs. En matière d’habitat indigne, le maire pourra se substituer à un propriétaire défaillant pour réaliser un diagnostic structurel. Le recouvrement par les communes et les intercommunalités des frais ainsi engagés sera également facilité.

Le texte relève par ailleurs de 1 à 3 MWc le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est soumise à une étude d’impact environnemental et à un permis de construire. L’économie attendue est estimée à 465 000 euros par an. La durée de validité des autorisations d’urbanisme pour les projets d’énergie renouvelable passe, quant à elle, de cinq à dix ans.

Des changements concrets dans le fonctionnement local

Le décret intervient également dans la gestion quotidienne des collectivités. Les membres des commissions départementales de coopération intercommunale pourront désormais être convoqués par voie électronique, sauf demande contraire d’un élu. Cette seule mesure doit permettre aux préfectures d’économiser 20 000 euros par an.

Les présidents de centres communaux d’action sociale pourront déléguer leur signature aux directeurs d’EHPAD. Les agents contractuels de l’État seront autorisés à siéger dans les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, dont la tenue pouvait être compromise par l’absence d’un fonctionnaire.

Autre changement notable : les maires et présidents d’intercommunalité compétents pourront fixer eux-mêmes la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. Les règles relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise et aux garanties d’emprunt sont également harmonisées afin de sécuriser juridiquement les interventions économiques locales. Enfin, la publication des avis relatifs aux concessions du domaine public maritime sera remplacée par un affichage en mairie et une mise en ligne sur le site des services de l’État. Une économie annuelle de 464 000 euros est annoncée.

Avec ce deuxième « méga-décret », le Gouvernement affirme avoir engagé, en moins d’un an, 140 mesures destinées à simplifier la vie des collectivités. De nouvelles dispositions sont déjà annoncées pour l’automne.