Coup d’envoi aux propositions de différenciation des collectivités

Un des trois D de la loi « 3DS » du 21 février 2022 concerne la différenciation territoriale (article 2). Ce principe est renforcé pour donner aux collectivités la souplesse nécessaire afin d’adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire. Mais il doit respecter un autre principe, celui d’égalité. 
Il s’agit de propositions relatives à des évolutions législatives ou réglementaires afin d’adapter le droit aux besoins spécifiques de certaines collectivités. 

Les collectivités concernées 
Une circulaire de la Première ministre, envoyée, le 16 janvier, aux ministres et aux préfets rappelle le cadre juridique et précise les règles du suivi des propositions de différenciation et d'adaptation. Tout d’abord, leur périmètre diffère selon les collectivités concernées. Les départements et régions peuvent présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces collectivités. 
Pour les départements d'outre-mer et les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, comme les assemblées de Guyane et de Martinique, le périmètre inclut également leurs conditions de développement économique, social et culturel. Situation identique pour l'assemblée de Corse, qui peut formuler la demande de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif. 

Réponse à Matignon dans les deux mois
S'agissant du suivi de ces propositions, la procédure est pilotée par le Secrétariat général du gouvernement. Les propositions doivent être transmises à la Première ministre par les présidents des différentes assemblées territoriales concernées, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le ressort de la collectivité concernée et aux présidents des assemblées parlementaires. 
Elisabeth Borne précise qu’elle en accusera réception dans les quinze jours, en désignant le ou les ministères chargés de d’apporter les éléments utiles pour les suites à donner à ces propositions. Les délais sont rapides sachant que la réponse à la Première ministre devra se faire dans un délai maximum de deux mois. « La qualité du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales exige d'apporter une réponse dans un délai raisonnable », précise-t-elle.

Un rapport annuel de la DGCL
La circulaire précise également que chaque année, en février, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rédigera un rapport rassemblant les propositions de différenciation des collectivités ainsi que les suites leur ayant été données. Ce rapport sera transmis au Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) et aux assemblées parlementaires. Le rapport sera ensuite publié sur le site de la DGCL et du gouvernement. 
En conclusion, la Première ministre insiste de nouveau pour « veiller à la bonne application du dispositif », au motif qu’il « participe tant de la qualité de la relation entre l'Etat et les collectivités territoriales que de la bonne adaptation des modalités de l'action publique sur les territoires ».