La Cour et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes dressent le premier bilan de la loi de Transformation de la Fonction publique

" Finalement, certains textes d'application de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique (LTFP)sont toujours en attente malgré la publication d'un nombre important de décrets " notent les Sages de la Cour et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC). Il en est ainsi de l'encadrement du dispositif "très sensible" des autorisations spéciales d'absence (ASA) alors que plusieurs mesures font encore défaut. « Le rapport primordial sur les actions entreprises au sein de la FPE pour assurer le respect de la durée légale du travail n'a pas encore été présenté au Parlement alors qu'il aurait dû l'être en août 2020. Des mesures nouvelles comme la rupture conventionnelle et son régime d'indemnisation sont encore peu encadrées alors que ce dispositif novateur et intéressant présente des risques de dérive » poursuivent les rapporteurs.

Des modes de recrutement des agents contractuels trop peu utilisées

Face à la baisse du nombre d'inscription aux concours, les employeurs publics peuvent recourir aux contrats : CDI en primo-recrutement, contrats pour des emplois de direction, contrat de projet…. « Or, les gestionnaires publics manifestent un grand attentisme envers ces dispositifs car, par exemple, peu de CDI en primo-recrutement ou de contrats de projet, ont été conclus et il est cependant regrettable de ne pas se saisir des nouvelles facultés offertes par la Loi » notent la Cour et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes. 

La fluidité des parcours professionnels : peut mieux faire

Plusieurs dispositions de la LTFP visent à fluidifier les parcours professionnels dans la sphère publique et à simplifier la gestion des ressources humaines, or la rénovation des modalités d'organisation des concours est toujours en attente. Le déploiement du concours national à affectation locale (CNAL), qui offre une visibilité pour l'employeur public comme pour le candidat, reste peu usité. Par ailleurs, « le développement des mobilités entre les trois versants de la fonction publique, prévu par la LTFP, se heurte à des obstacles récurrents en raison d'un défaut de connaissance des perspectives d'évolution de leur carrière par les candidats et de différences d'organisation des employeurs publics » peur-on lire. Et de poursuivre. Les expérimentations lancées dans six régions en 2022 avec l'installation de comités locaux d'emploi public n'ont pas encore permis de mesurer leur efficacité. Enfin les administrations, qui emploient une part de contractuels, doivent réfléchir à leur offrir par des conventions cadres négociées un environnement d'emploi plus sécurisé et cohérent. Il en va de leur fidélisation à la gestion publique.

Temps de travail : une remise en ordre attendue

Le respect et l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique restent d'actualité alors que la LTFP en faisait une priorité. C'est en particulier le cas pour les régimes de travail spéciaux, inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, maintenus par dérogation dans certaines administrations et au sein des collectivités locales. « Des avancées notables ont eu lieu même si la situation d'ensemble reste très contrastée. Un effort doit être poursuivi ». L'enquête a montré que la proportion d'agents travaillant moins de 1 607 heures demeurant identique.